be – Juridat

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Belgiquehttp://jure.juridat.just.fgov.be

(extrait du site web)

Site portail du pouvoir judiciaire sur lequel se trouve un moteur de recherche pour:
– arrêts publiés de la Cour de cassation;
– arrêts et décisions d’autres cours et tribunaux;
– décisions de la Commission d’aide aux victimes:
– avis de la Commission pour la protection de la vie privée.

  • Type de contenu: Jurisprudence, avis et décisions
  • Période couverte: 1958 à aujourd’hui
  • Exhaustivité:
    • Pour la Cour de cassation : les arrêts publiés;
    • Pour les autres banques de données : sélection
  • Type de données: Les arrêts et décisions comportent:
    • un sommaire (mots clés, résumé)
    • le texte intégral ou version abrégée pour les textes plus anciens
    • diverses références structurées (base légale, publication,…)

Voir aussi

Belgique

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