Bahreïn

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1- Constitution et système institutionnel

Bahreïn s’est doté d’une Constitution en 1973. Selon les dispositions constitutionnelles, la Shari’a est l’une des principales sources du droit. La Constitution affirme également l’indépendance de la Justice.

2– Système juridique

Le droit est écrit et codifié : Bahreïn dispose d’un nouveau code de procédure pénale depuis 2002, d’un code de procédure civile (1971), modifié en 1990, d’un code de commerce (1971), d’un code pénal (1987) et d’un code de procédure pénale (1966).

Le droit est d’inspiration romano-germanique, mais l’influence du droit anglo-saxon progresse notamment dans le domaine du droit des affaires (secteur des banques et des assurances, brevet d’invention…).

3- Organisation judiciaire et actualité judiciaire

Le système judiciaire bahreinien a été formalisé en 1971 à la fin du protectorat britannique. Cependant, il a subi depuis quelques années une refonte importante, conséquence de la politique de réforme et de démocratisation lancée par le Roi Hamad après son accession au trône en mars 1999.

L’abolition de l’État d’urgence, l’amnistie des opposants politiques condamnés par des tribunaux d’exception et le retour des exilés ont précédé la réforme du système judiciaire et la mise en place d’un État de droit. La loi de 1971 organisant le pouvoir judiciaire a ainsi été abrogée et remplacée par un nouveau texte en 2002.

Le système judiciaire est dérivé du système égyptien et donc proche du modèle français. Il existe ainsi trois degrés de juridiction : tribunal de première instance, tribunaux d’appel et Cour de cassation.

Les tribunaux traditionnels (Shari’a) traitent les conflits de statut personnel des musulmans en fonction de leur rite (Sunnite ou Chiite).

4- L’accès au droit

Depuis l’abrogation de l’État d’urgence et les réformes démocratiques, l’accès du citoyen à la justice a été facilité. Les barheiniens et les étrangers sont égaux devant la justice.
Les membres de la famille royales sont passibles des tribunaux ordinaires, l’exécution des peines prononcées est du ressort du Conseil de la famille.

Les instances d’arbitrage sont prévues dans le code de procédure civile et le Code de procédure commerciale.

5- Les professions du droit

Les magistrats

Les magistrats sont nommés par ordre royal sur proposition du Conseil Supérieur de la Magistrature (CSM, créé le 1er février 2002). Il n’existe pas d’équivalent de l’ENM pour la formation des magistrats.

Pour être nommés les candidats doivent être titulaires d’une licence en droit d’une université reconnue ou être diplômés en étude de la Shari’a. Ils subissent un entretien au ministère de la justice.

Les magistrats peuvent être bahreiniens ou d’une autre nationalité arabe. Dans les faits, plus de 40% des magistrats sont égyptiens ou d’origine égyptienne. Les magistrats sont indépendants et leur immunité ne peut être levée que dans certains cas fixés par la loi. Ils ne peuvent être arrêtés sans autorisation expresse du CSM, sauf en cas de flagrant délit. Les juges sont responsables devant le conseil de discipline du CSM qui peut être saisi par le Procureur général. Les sanctions disciplinaires vont du blâme à la révocation.

Les promotions hiérarchiques sont automatiques à l’ancienneté et un magistrat ne peut être nommé à un autre poste qu’avec son consentement. Toute activité politique est ,en revanche, prohibée.

Les avocats

La profession d’avocat est régie par une loi de 1980. Les avocats sont inscrits à un registre. La nationalité barheinienne est obligatoire pour y figurer. Il existe de nombreux avocats étrangers, notamment libanais, mais ils travaillent dans des cabinets dirigés par des barheiniens et ne peuvent plaider devant les tribunaux.

Les avocats doivent être titulaires d’une licence en droit d’une université reconnue, être diplômés en étude de la Shari’a ou encore passer un concours organisé par le ministère de la justice. Il n’existe pas d’Ordre, mais les avocats sont regroupés au sein d’une association affiliée à l’Union internationale des avocats arabes. Les sanctions disciplinairessont prononcées par le tribunal de première instance associé à deux juges et à deux avocats en exercice nommés par le ministre de la justice. Elles vont de l’avertissement à la radiation en passant pas le blâme et l’interdiction d’exercer la profession pendant trois ans.

Les greffiers et notaires

Les greffiers doivent avoir l’équivalent du baccalauréat et les notaires doivent être titulaires d’une licence de droit.

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