Les auxiliaires de justice au service des citoyens : expériences francophones comparées (fr, kh, la, th, vu, vn)

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Maison du droit vietnamo-française Compte-rendu et actes du colloque francophone régional s’étant tenu à Phnom Penh, Cambodge, les 06 et 07 octobre 2011 Source: Maison du Droit Vietnamo-Française

I. Contexte

Dans le contexte actuel où l’édification de l’État de droit et la protection renforcée des droits humains s’imposent dans nos sociétés, il importe de s’interroger sur les acteurs de ce processus et leurs rôles respectifs. S’il est incontestable que les institutions législatives, exécutives et judiciaires jouent un rôle primordial pour garantir l’État de droit et la Justice- valeurs universellement partagées, celles-ci ne peuvent se réaliser sans l’intervention des auxiliaires de justice qui apportent leur appui au fonctionnement des autorités judiciaires mais qui œuvrent avant tout au service de leurs concitoyens. L’impératif de la protection des droits humains conduit de nombreux États à repenser et à réformer leurs professions d’auxiliaires de justice dans un souci de renforcer leur place et d’améliorer leur efficacité. Les trois professions les plus concernées par cette tendance sont l’avocat, le notaire et l’huissier de justice. Consciente de l’intérêt d’organiser une réflexion transversale à ce sujet, la Maison du Droit Vietnamo-Française a organisé le Colloque régional francophone « Les Auxiliaires de justice au service des citoyens : Expériences francophones comparées ».

II. Déroulement du colloque

Le Colloque s’est déroulé dans un hôtel à Phnom Penh le 6 et la matinée du 7 octobre 2011. Les intervenants, les participants et les thèmes abordés au Colloque sont présentés comme suit :

1. Les intervenants

Cinq pays ont été représentés au Colloque : France, Vietnam, Cambodge, Laos, Thaïlande et Vanuatu et ont envoyé les rapporteurs nationaux suivants :

  1. M. Serge Guinchard, Professeur de droit à l’université Paris II, France
  2. Me Servan SChReibeR, Avocat du Barreau de Paris, France
  3. Me Jean-Marie Ohnet, Notaire, Conseil Supérieur du Notariat, France
  4. Me Patrick SAFAR, Huissier de Justice, Secrétaire adjoint du Bureau, Chambre Nationale des Huissiers de Justice, France
  5. PHAM Quy Ty, Vice-Ministre de la Justice, Vietnam
  6. Me NGUYEN Van Chien, Vice-Bâtonnier de Hanoï, Secrétaire général adjoint de la Fédération nationale des Barreaux du Vietnam
  7. M. NGUYEN Van Ve, Département des Auxiliaires de Justice, Ministère de la Justice, Vietnam
  8. M. NGUYEN Van Son, Directeur adjoint du Département de l’exécution des décisions de justice, Vietnam
  9. M. KIM Sophorn, Inspecteur au Ministère de la Justice, Cambodge
  10. M. UK Touch, Président de l’École Royale des huissiers, Cambodge
  11. Mlle LIM Ratha, Enseignante en Droit à l’Université Royale de Droit et de Sciences économiques du Cambodge
  12. Mlle NEUV Socheata, Consultante juridique aux CETC, Cambodge
  13. M. Ket KIETTISAK, Vice-Ministre de la Justice, Laos
  14. M. Sinthavong PHIMCHANTHAPHONE, Département de l’exécution des jugements civils, Laos
  15. M. Thanakrit Vorathanatchakul, Procureur auprès du Bureau du Procureur général, Thaïlande
  16. M. Louis GeOrges, Conseiller Juridique de l’Etat, Cabinet Juridique de l’Etat, Vanuatu

2. L’auditoire

Monsieur Christian CONNAN, Ambassadeur de France au Cambodge et Monsieur ANG Vong Vathana, Ministre de la Justice du Cambodge ont honoré le Colloque de leur présence pour l’ouverture de ses travaux. M. Michel CARRIE, Responsable de programme à la Délégation à la paix, à la démocratie et aux droits de l’homme de l’Organisation Internationale de la Francophonie était également présent. Le Colloque a accueilli environ 150 participants qui étaient principalement des juges, procureurs, avocats, notaires cambodgiens dont 46 juges et procureurs de 20 provinces, ainsi que les représentants des organismes de presse et d’autres institutions concernées, notamment la police.

3. Les thèmes abordés

Les travaux du Colloque ont débuté avec le rapport introductif du Professeur Serge GUINCHARD et les rapports généraux nationaux dressant le panorama des professions d’auxiliaires de justice dans chaque pays représenté. Ces présentations générales ont été suivies par des présentations spécifiques aux trois professions : avocat, notaire et huissier de justice. D’une manière générale, chaque présentation spécifique a traité des thèmes principaux suivants : – l’historique, le statut, l’organisation et l’activité de la profession concernée ; – les conditions d’accès à la profession et les formes d’exercice de la profession ; – les pouvoirs et les responsabilités du professionnel ; – les règles de déontologie professionnelle ; – la formation professionnelle ; – les enjeux et les perspectives d’évolution de la profession.

III. synthèse des échanges

Les exposés et débats au cours des deux jours de colloque ont permis de dégager de grandes idées forces du thème traité, concernant tant le système en vigueur que l’avenir des professions d’auxiliaires de justice. L’étude comparative a mis en évidence un certain nombre de convergences et de divergences entre les systèmes juridiques d’une part, et a montré la nécessité d’adapter ces professions aux nouvelles réalités d’autre part.

A. Des professions d’auxiliaires de justice au carrefour des convergences et des divergences

Le premier constat commun aux États participant au Colloque est que les auxiliaires de justice sont tous liés à la mise en œuvre de la Justice, chacun à une étape différente. Le notaire conseille et rédige en tant que tiers neutre, un contrat à signer par les parties en faisant le mieux possible pour prévenir des litiges qui pourraient en résulter. L’avocat intervient en cas de litige et facilite l’accès des citoyens au juge. Enfin, à la dernière étape de la chaîne judiciaire, l’huissier de justice se charge de l’exécution de la décision du juge et de ce fait, contribue à l’effectivité de la justice rendue.

La profession d’avocat :

L’avocat a un double rôle : le contentieux et le conseil. L’avocat a notamment pour fonction de défendre les droits des justiciables devant les juridictions, ou toutes instances disciplinaires en assistant et représentant ses clients. Il dispose du monopole de la plaidoirie et de la postulation, même si ce monopole connaît des exceptions. Les avocats fournissent également des conseils en matière juridique en dehors de tout contentieux. A titre principal, il s’agit de rédaction de contrats de toute nature. L’avocat éclaire ses clients sur la nature et l’étendue de leurs droits et de leurs obligations avant que le contrat ne soit signé et l’avocat les représente souvent lors de la négociation des contrats. En outre, l’avocat assiste les sociétés commerciales tout au long de leur vie. De la constitution de la société, où il aide les associés fondateurs à rédiger les statuts, jusqu’à la dissolution, le plus souvent en cas de faillite, en passant par les différentes évolutions de la société (par exemple : acquisition d’une autre société, augmentation de capital, signature d’accords importants, financements, etc.) Les problèmes juridiques que rencontrent les entreprises sont nombreux et elles ont pris l’habitude de consulter leurs avocats pour les assister dans ces phases. Ce double rôle de l’avocat est partagé par tous les systèmes juridiques. Il en est de même pour le statut de l’avocat qui est une profession indépendante et libérale. Il est observé que si la profession d’avocat en France, au Vietnam, au Cambodge et en Thaïlande a des traits communs, le système des conseils juridiques de l’État et de l’avocat public au Vanuatu, qui est très élaboré, présente des particularismes dus à une histoire fortement marquée par un mélange de deux systèmes juridiques de Common Law et de Civil Law.

La profession de notaire :

Le notaire reçoit une délégation de puissance publique pour recevoir tous les actes et contrats auxquels les parties veulent ou doivent faire donner un caractère authentique, et a pour mission d’en assurer la conservation ou d’en délivrer des copies. Il joue un rôle éminent dans la vente d’immeuble, notamment avec prêt hypothécaire. Pour exercer ce rôle, le notaire a de multiples missions : Le notaire a tout d’abord un devoir de conseil vis-à-vis de ses clients. Il doit non seulement assurer la régularité des actes qu’il reçoit (lesquels ne pourront contrevenir aux dispositions législatives ou réglementaires) mais également assurer un devoir de conseil en éclairant les parties sur les conséquences juridiques de l’acte qu’elles passent et sur l’opportunité de l’opération (opportunité juridique et dans une certaine mesure économique). Ce devoir de conseil prend de plus en plus d’importance à raison de la complexité croissante des dispositions législatives et réglementaires. Il doit ensuite établir l’acte conformément à la volonté des parties et à la loi. Une fois l’acte signé, le notaire doit effectuer certaines formalités dont l’enregistrement de l’acte au fichier immobilier (Conservation des hypothèques) qui a pour effet de rendre l’acte opposable aux tiers. Il incombe également au notaire de collecter, lors de la passation des actes qu’il reçoit, le droit d’enregistrement, la TVA s’il y a lieu ainsi que l’impôt sur plus-value immobilière rendu exigible sur certaines ventes immobilières, et de reverser lesdits droit, TVA et impôt, à la Conservation des Hypothèques ou aux services fiscaux. Ce modèle de notariat français a inspiré quelques pays de l’Asie. En effet, le Vietnam a libéralisé l’activité notariale par une loi adoptée en 2006. Selon cette loi, des personnes privées peuvent exercer la profession notariale si elles remplissent les conditions prévues par la loi. Bien que doté du même statut de délégataire de l’État pour exercer une mission de service public, le champ d’intervention du notariat vietnamien est plus réduit que celui du notariat français. En effet, les notaires vietnamiens ne collectent pas d’impôts sur les actes qu’ils reçoivent et ne se chargent pas des formalités de publicité foncière. Toutefois, cette libéralisation n’est pas totale, des offices notariaux publics et privés co-existant avec les mêmes missions et attributions. Quant au Cambodge, dans le cadre de sa réforme juridique et judiciaire, les grands textes de droit civil, notamment la loi foncière, ont été actualisés depuis 2001 en reconnaissant la profession notariale comme profession libérale. Un projet de loi portant statut de la profession notariale est en attente. Entre temps, quelques avocats ont été nommés notaires pour exercer une profession mixte « avocat-notaire ». Il est intéressant de noter que même avant l’adoption d’une loi notariale, une école de formation de notaires a été créée au Cambodge avec la coopération du Conseil supérieur du Notariat français. Outre la formation théorique et la formation en alternance, le cursus comprend un stage pratique dans une étude de notaires en France. La situation en Thaïlande n’est pas loin de la solution du Cambodge. Le Conseil des avocats a adopté un règlement sur l’enregistrement des notaires en 2008, qui prévoit une formation des avocats pour conférer l’authenticité aux actes et aux signatures. L’avocat qui suit cette formation se voit délivrer le certificat de notaire qui peut certifier les actes et les signatures. Néanmoins, le notaire formé par le Conseil des avocats n’est pas encore reconnu par l’État. Seul le Ministère des affaires étrangères est officiellement habilité à conférer l’authenticité aux actes et aux signatures. Le système du notaire en Thaïlande n’est donc qu’un moyen adopté par le secteur privé pour certifier les actes et les signatures, dont la reconnaissance légale reste incertaine. Le Laos semble être moins déterminé que le Vietnam et le Cambodge pour libéraliser son notariat. La profession notariale au Laos était réglementée par une loi de 1991 et a fait l’objet d’une loi modificatrice en 2009. Cette loi prévoit que le notariat est une organisation publique et en cas de besoin, un bureau de notariat privé peut être créé sur autorisation du Gouvernement. Or, malgré cette énonciation législative, il n’existe actuellement au Laos que des bureaux de notariat public.

La profession d’huissier de justice :

L’huissier de justice, qu’il soit doté d’un statut de professionnel libéral ou de fonctionnaire public souvent connu sous le nom « d’agent d’exécution », est le dernier acteur intervenant dans les procédures judiciaires. En France, les huissiers de justice ont un rôle essentiel à jouer. C’est eux qui assurent une grande part de l’effectivité de l’exécution des décisions de justice. En effet, l’huissier de justice exécute les décisions rendues par les tribunaux. Il s’occupe aussi des autres titres exécutoires et est également chargé de faire l’appel des causes devant le tribunal, ainsi que la police des audiences. En ce qui concerne l’exécution des décisions de justice, les huissiers de justice disposent de nombreux pouvoirs pour accéder aux renseignements permettant de déterminer le patrimoine du débiteur (tant mobilier qu’immobilier). En France, depuis une loi de décembre 2010, ils ont la possibilité d’accéder librement aux parties communes des immeubles pour réaliser leurs missions de signification et d’exécution. En outre, l’huissier de justice signifie les actes de procédure depuis l’acte introductif d’instance jusqu’à la décision rendue par le juge. L’huissier peut aussi signifier tout autre acte si l’intéressé demande que la notification soit faite par voie de signification. Enfin, l’huissier participe à la constitution de preuves à la demande des magistrats ou des particuliers en procédant alors à des constatations matérielles. L’huissier de justice effectue également le recouvrement amiable de créances, la rédaction de baux et autres actes sous seing privé, et délivre des consultations juridiques… De plus, il s’occupe des loteries commerciales, tout règlement de Jeux et Concours devant être déposé obligatoirement chez un officier ministériel qui dans la pratique est toujours un huissier de justice. Il est intéressant de remarquer que lorsque l’huissier de justice agit dans le cadre d’un recouvrement amiable de créances, réglementé par le décret du 18 décembre 1996, il a le même statut que n’importe quelle autre société de recouvrement. Les huissiers de justice peuvent également exercer des activités accessoires, après avoir fait une déclaration auprès du procureur général près la cour d’appel. Il s’agit essentiellement des activités d’agent d’assurances et d’administrateur d’immeubles et depuis peu de médiation. Les huissiers de justice ont également le pouvoir d’authentifier des actes juridiques ou judicaires. Ainsi, en matière de chèque impayé, par exemple, ils émettent eux-mêmes un titre exécutoire qui a la même valeur légale et la même force exécutoire qu’une décision judiciaire. Inspiré par ce modèle d’huissier de justice français datant de plusieurs siècles, le Ministère de la Justice du Vietnam, en coordination avec d’autres institutions concernées, travaille actuellement sur une expérimentation de l’huissier de justice à Ho Chi Minh ville. La création des études d’huissier de justice au Vietnam s’inscrit dans la politique de libéralisation de l’activité d’exécution des décisions de justice et de renforcement de la sécurité juridique des informations. Cinq études d’huissiers de justice libéraux ont été ainsi créées à côté des services publics d’exécution des décisions de justice. Les missions confiées à l’huissier de justice au Vietnam sont moins nombreuses qu’en France : organisation de l’exécution des décisions de justice ; collecte des renseignements sur le patrimoine du débiteur ; signification des actes de procédure ; établissement des procès-verbaux de constat pour établir des faits. Le bilan préliminaire de cette expérimentation a été réalisé il y a quelques mois et a démontré des résultats positifs. Il est prévu de généraliser ce système dans d’autres provinces du Vietnam. Au Cambodge également, la profession d’huissier de justice est en train d’être mise en place. Il n’y a pas encore d’études d’huissiers mais une école a été créée pour assurer la formation professionnelle des futurs huissiers. A ce jour, les autorités cambodgiennes débattent encore du statut public ou privé de l’huissier de justice. Le Laos, quant à lui, ne connaît pas encore l’huissier de justice mais des agents de l’État, appelés « agents d’exécution » qui assurent l’effectivité de l’exécution des décisions de justice. Ces agents relèvent des services d’exécution des jugements placés sous l’autorité du Ministère de la Justice. En Thaïlande, il existe des huissiers de justice mais mais seuls des fonctionnaires procèdent à l’exécution des jugements et à la signification des actes y relatifs.

B. Des professions en évolution

Les rapports nationaux présentés au Colloque ont fait état de grandes évolutions des professions d’auxiliaires de justice qui se sont produites dans le passé et se produiront encore dans l’avenir. S’agissant des avocats, l’évolution de la France et du Vietnam semble convergente : en France, après l’absorption des conseils juridiques par la Loi du 31 décembre 1990 et pour renforcer le rôle des avocats dans la rédaction des actes, la Loi n° 2011-331 du 28 mars 2011 a créé l’acte sous signature d’avocat. Il s’agit d’un acte contresigné par l’avocat de chacune des parties, chaque avocat attestant avoir éclairé pleinement son client sur les conséquences juridiques de l’acte. Si cet acte, n’a pas la valeur d’un acte authentique au regard de la date certaine et de la force exécutoire, il fait pleinement foi de l’écriture et de la signature des parties, tant à leur égard qu’envers leurs héritiers ou ayants droits. A noter que la France a supprimé les avoués d’appel avec effet au 1er janvier 2012 par absorption de cette profession dans celle d’avocat. En France, le monopole des avocats est parfois remis en question par les projets de réglementation européenne. Périodiquement, les professionnels du droit débattent également de l’opportunité d’un rapprochement avec la profession de juriste d’entreprise ou de conseil en propriété industrielle. La recherche de modes alternatifs et amiables de résolution des différends (arbitrage, médiation) encouragés par la Communauté européenne pour faire face à l’augmentation des petits litiges et à l’engorgement des tribunaux, notamment en matière civile, ont conduit les Ordres des avocats à investir l’activité de médiateur. Dans chaque Barreau de France, des centres de médiation ont été rapidement créés et regroupés au sein d’une fédération, directement animée par des avocats. Le renforcement du rôle de l’avocat constitue également une préoccupation majeure du Vietnam. Le Vietnam a élargi le champ d’activité des avocats dans le domaine des affaires, des investissements et du commerce pour leur permettre de se spécialiser dans l’assistance aux entreprises lors de négociations en vue de signer des contrats ; cette extension nouvelle, à effet au 1er janvier 2007, tranche avec la situation qui prévalait en 1999, lorsque le Vietnam réservait aux conseils juridiques, spécialement créés à cet effet, le droit des contrats et des sociétés. La réforme de la profession d’avocat est aussi très bouillonnante au Cambodge. Un projet de loi amendant le statut de la profession d’avocat est en cours, lequel permettant aux avocats d’exercer la profession en tant que salarié pour une organisation non gouvernementale ou à but non lucratif et semblant prévoir le maintien d’une profession mixte avocat-notaire. Concernant les notaires, le Vietnam a franchi un pas important pour aller vers le statut de notaire libéral. Grâce à l’ouverture à la concurrence des offices notariaux publics et privés, la qualité des services notariaux a été grandement améliorée. Des efforts sont poursuivis pour perfectionner le cadre juridique et institutionnel et assurer le développement durable de la profession. Aussi, il est prévu l’amendement de la Loi notariale, l’adoption du code de déontologie, du plan d’aménagement des offices notariaux, la création des associations professionnelles etc., jetant ainsi des bases solides pour l’adhésion du notariat vietnamien à l’Union internationale du Notariat. Au Cambodge, si le notariat a été créé par une loi de 1954 avec des dispositions introduites dans le Code civil et la Loi foncière, le Cambodge attend encore l’adoption d’une nouvelle Loi portant sur le statut notarial. Dans cette attente, trois avocats ont été nommés notaires. Cette profession mixte avocat-notaire semble donner lieu à de vifs débats sur l’incompatibilité entre ces deux fonctions et le contrôle des conflits d’intérêts. Quant aux huissiers de justice, les projets de création de cette profession au Vietnam et au Cambodge semblent aller sur la bonne voie. Des travaux sont actuellement intensifiés dans la perspective de l’adoption définitive du statut d’huissier de justice. Il est devenu impératif de déployer davantage d’efforts pour sensibiliser les citoyens à cette nouvelle activité ainsi que de renforcer la coordination entre les autorités concernées pour faciliter l’intervention de l’huissier de justice. Le Laos, même s’il ne connaît pas encore la profession d’huissier de justice et que toutes les professions judiciaires de ce pays relèvent encore d’un statut public, a séparé les fonctions d’agent d’exécution de celles de greffiers depuis une loi du 15 mai 2004. Enfin, la France, malgré sa longue tradition, cherche encore à renforcer le rôle de cet officier public ministériel. En effet, un projet de texte actuellement à l’étude confierait aux huissiers de justice la responsabilité de l’apposition de l’apostille sur les documents officiels destinés à être utilisés hors de France (service de certification actuellement confié aux greffes des Cours d’Appel). Un projet de code de déontologie est également en cours d’élaboration. En outre, depuis une loi de 2010, afin de maintenir et d’approfondir les connaissances théoriques et pratiques, chaque huissier de justice est soumis à une obligation de formation continue tout au long de sa carrière.

IV. Observations et perspectives

Au terme d’une journée et demie d’exposés et de débats très riches, il est observé que le statut et l’organisation des professions d’auxiliaires de justice diffèrent encore d’un pays à l’autre. Toutefois, l’auxiliaire de justice, qu’il soit professionnel libéral ou fonctionnaire, participe au service public de la Justice, apporte des prestations aux clients et assume sa responsabilité en cas de manquements à ses devoirs et obligations. Partout, il existe des garanties, publiques ou collectives, de cette responsabilité visant à protéger les citoyens contre d’éventuels agissements indignes des professionnels de justice. L’approche comparative a permis aux participants à ce colloque de confronter leurs expériences nationales et d’en tirer les enseignements les plus adaptés à leurs traditions, histoires, cultures, développements économiques et organisations politiques et sociales. Après quoi chaque pays bâtira lui-même ses solutions en s’instruisant des exemples des autres mais en conservant ses racines. Il y a plus de dix ans, la Maison du Droit Vietnamo-Française avait organisé un grand colloque sur le même thème des auxiliaires de justice. Si ce premier colloque avait mis l’accent sur le rôle de ces professions dans un État de droit, le colloque de l’année 2011 a pu entrer dans le détail des réglementations nationales. Il a permis également de constater les évolutions majeures qui se sont produites au cours de ces dix dernières années et de réfléchir sur le chemin qu’il reste à parcourir pour améliorer l’efficacité de ces professionnels au service de leurs concitoyens et plus généralement de la Justice, une valeur universelle et commune à tous les États. Ces observations confirment la validité des choix qui avaient présidé à la conception de ce colloque. L’évènement a rencontré un franc succès, ce qui est prometteur pour une potentielle prochaine activité dans ce domaine. Il a été une véritable opportunité pour les juristes français et régionaux, praticiens, universitaires ou représentants d’administrations publiques, de se rencontrer, d’échanger et de resserrer leurs liens dans la perspective de futures activités communes.

Pièces jointes

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