Autriche

Autriche
1 – Constitution et système institutionnel

Depuis 1920, la République d’Autriche est un Etat fédéral démocratique, composé de 9 Provinces (Bundesländer). Le 27 avril 1945, après sept ans d’annexion à l’Allemagne, le gouvernement provisoire a publié la déclaration d’indépendance en remettant en vigueur la loi constitutionnelle fédérale (Bundesverfassungsgesetz ou B-VG) adoptée en 1920. Le Traité d’Etat du 15 mai 1955 est le texte par lequel l’Autriche recouvre sa pleine souveraineté. L’Autriche est un pays neutre depuis la loi du 26 octobre 1955.
Le bloc de constitutionnalité autrichien est dispersé entre un certain nombre de lois constitutionnelles, dont la plus importante, la B-VG, fixe l’organisation de l’Etat.

Le pouvoir exécutif est représenté à la fois par un président fédéral et par un chancelier fédéral.
Le Bundespräsident (Président fédéral) est élu au suffrage universel direct pour un mandat de 6 ans. Il ne peut être réélu consécutivement qu’une seule fois. Il est le représentant suprême de l’Etat et chef des armées. Il désigne le Chancelier fédéral parmi les membres de la majorité parlementaire et nomme les membres du gouvernement sur proposition de ce dernier. Si ses prérogatives sont limitées, il dispose malgré tout d’un droit de dissoudre le Conseil national (art. 29.1 Const.).
Le Bundeskanzler (Chancelier fédéral) est le chef de l’exécutif. Il présente son gouvernement aux députés (Conseil National) devant lesquels il est responsable.

Le pouvoir législatif est exercé par un Parlement organisé autour de deux chambres : le Conseil fédéral (Bundesrat) et le Conseil National (Nationalrat). La première assure la représentation des Länder. Ses membres au nombre de 62, sont désignés par les diètes régionales proportionnellement à l’importance des groupes parlementaires dans ces instances. Cette chambre a un droit de veto suspensif mais des pouvoirs assez limités. Elle ne peut pas être dissoute. Les membres du Conseil National au nombre de 183, sont élus pour quatre ans au scrutin direct, à la proportionnelle. Ce sont eux qui votent les lois fédérales. Ils peuvent voter une motion de défiance à l’encontre du gouvernement. Cette chambre peut se dissoudre elle-même par une loi ordinaire.

La loi constitutionnelle fédérale énumère les attributions respectives de l’Etat fédéral (Bund) et des provinces. Chaque Land est administré par un gouvernement provincial dont le gouverneur (Landeshauptfrau ou Landeshauptmann) est élu par la diète provinciale.

Selon l’article 137 de la Constitution, la Cour Constitutionnelle (Verfassungsgerichtshof) est chargée de garantir le respect de la Constitution. Elle garantit les droits fondamentaux et vérifie la constitutionnalité des lois aux niveaux fédéral, provincial et local. Elle est également compétente pour connaître du contentieux électoral ainsi que pour décider des procédures de destitution. Elle règle enfin, les conflits de compétence entre le Bund et les landers.

Le collège des médiateurs (Volksanwaltschaft), créé en 1977, contrôle de manière indépendante l’ensemble de l’administration publique autrichienne comme le prévoit la Constitution. Annuellement, plus de 15 000 requêtes sont reçues ; 6 000 sont traitées.

2 – Système juridique

L’Autriche a un système juridique codifié d’inspiration romano-germanique.
Le système d’enquête pénal est plutôt accusatoire cependant. Au civil comme au pénal, l’un des grands principes est celui de l’oralité des débats, au moins en première instance.
Les peines traditionnelles sont l’emprisonnement et l’amende (calculée en jours de salaire). Depuis quelques années, des mesures alternatives (Diversion) telles que le travail d’intérêt général ou la mise en liberté conditionnelle peuvent être proposées aux délinquants, notamment en cas de première délinquance.

La réforme du Code de procédure pénale (Strafprozessordnung ou StPO) qui est entrée en vigueur le 1er janvier 2008, a placé le Procureur en position dominante dans l’enquête pénale. En effet, le Parquet mène l’instruction pénale en coopération avec la police judiciaire depuis que le juge d’instruction n’existe plus.

Dans le cadre des mesures de garde à vue, la durée et la fréquence des entretiens entre la personne suspecte et son avocat ne sont pas limitées.

3 – Organisation judiciaire

Aux termes de la loi constitutionnelle fédérale (article 82), toute juridiction émane directement de la fédération et les Länder n’ont pas de compétence en la matière. Des chambres administratives indépendantes ont cependant été créées en 1988 et fonctionnent depuis 1991 dans chacun des Länder avec pour compétence limitée de contrôler les sanctions administratives imposées par les autorités administratives locales (amendes et peines de prison).

Juridictions de droit commun

Les juridictions de droit commun (compétentes en matière civile et pénale) sont les suivantes :

  • Il existe 141 tribunaux de district (Bezirksgerichte) qui ont un ressort sur une ou plusieurs communes. Les juges y statuent à juge unique. Leur compétence en matière civile s’étend à tous les litiges d’un montant inférieur à 10 000 € ainsi qu’à certains litiges notamment en matière familiale ou de baux d’habitation. Ils sont compétents en matière pénale pour toutes les infractions passibles d’une amende seulement ou d’une peine d’emprisonnement inférieure à un an ; ils participent à la phase d’investigation et d’enquête préliminaire pour les délits plus graves et les crimes.
  • Les 20 tribunaux régionaux (Landesgerichte) ont un ressort territorial qui comprend celui de plusieurs tribunaux de district. Leur compétence civile s’étend à tous les litiges d’un montant supérieur à 10 000 € ainsi qu’à certains litiges spécifiques quel que soit le montant : droit social, responsabilité publique, déclaration de décès…
  • Ils ont également une compétence d’appel pour les recours formés contre les jugements des Tribunaux de district (sauf celles touchant à la détention). Ils siègent normalement à trois. En matière commerciale ou prud’homale, les deux assesseurs sont des experts-jurés, c’est-à-dire des personnes de compétence socioprofessionnelle reconnue. Pour les procédures sommaires en matière de certains crimes et délits, les tribunaux régionaux siègent en tant que tribunal d’échevins, composé de deux magistrats du siège assistés par deux justiciables profanes.
  • La Cour d’assises, compétente en matière criminelle, est composée de trois juges professionnels et d’un jury de 8 membres tirés au sort. Le jury statue seul sur la culpabilité et la Cour entière décide de la sanction. Le président du jury rédige un protocole expliquant brièvement les raisons de la décision.
  • Les quatre Cours d’appel (Oberlandesgerichte à Vienne, Graz, Linz et Innsbruck) statuent sur les recours formés contre les décisions des Tribunaux régionaux, les arrêts de Cour d’Assises ainsi que sur toutes les décisions rendues par les juges uniques statuant en procédure sommaire ou par les Tribunaux d’échevins. Lorsque l’affaire concerne une affaire commerciale, l’un des trois juges de la cour est remplacé par un expert-juré et en matière de droit du travail deux experts-jurés se joignent aux trois magistrats professionnels.
  • La Cour suprême a compétence pour statuer sur tous les pourvois en cassation ainsi que sur les recours contre certaines décisions des cours d’appel (notamment en cas d’annulation d’une décision rendue en première instance). Les recours devant la Cour suprême contre des arrêts d’appel dans des affaires civiles de moindre importance ne sont ouverts que si les juges du fond ont expressément autorisé cette voie de recours dans leur décision. Elle statue également sur les appels interjetés contre des décisions pénales qui allèguent une violation du droit fondamental à la liberté. En matière de droit du travail ou de droit des ententes, des experts-jurés font partie de la formation de jugement.

Juridictions à compétence spéciale

Il existe par ailleurs des juridictions à compétence spéciale :

  • En matière commerciale : Tribunal de district spécial et Tribunal de commerce de Vienne. (Dans les autres ressorts, la compétence en matière commerciale appartient aux Tribunaux régionaux.)
  • Tribunal spécial du travail et du contentieux social dont le siège est à Vienne.
  • Tribunaux d’arbitrage en matière boursière.

4 – Statut et Formation des magistrats et des personnels de justice

La magistrature est indépendante du pouvoir exécutif, tandis que le Ministère Public est soumis au pouvoir hiérarchique du ministère fédéral de la Justice.

Les membres du parquet sont recrutés au sein de la magistrature : les procureurs doivent avoir été juge et doivent être en mesure de le redevenir. Il existe également auprès des tribunaux de district, des fonctionnaires qui jouent le rôle du Parquet. Ils sont sous la dépendance du Procureur. Le Ministère Public est très hiérarchisé : chacun de ses représentants est tenu de se conformer aux instructions écrites de son supérieur hiérarchique.
Les juges du siège peuvent être traduits devant un tribunal disciplinaire de la Cour d’appel ou de la Cour suprême, composé de juges du siège et de membres du Parquet. Les magistrats du parquet peuvent être traduits devant une commission de discipline près le ministère fédéral de la Justice (qui comprend deux membres du Ministère et un Procureur).

Les candidats au poste de juge doivent, après un diplôme en droit, suivre un stage préparatoire dans trois tribunaux pendant 9 mois avant de passer un premier examen (comprenant des tests psychologiques). Les meilleurs sont sélectionnés pour faire un stage de formation de trois ans à l’issue duquel ils passent l’examen pour devenir juge proprement dit, organisé dans chacune des quatre Cours d’appel. Il n’existe aucune forme de recrutement parallèle. Le jury est constitué de quatre magistrats et d’un avocat. Il n’existe pas de formation théorique mais une unité de formation dépendant du ministère de la Justice qui assure la formation continue des 1 600 juges du siège et des 300 membres du Parquet autrichien, formation continue très suivie.

Les juges sont aidés dans leur travail non seulement par les stagiaires et les auditeurs de justice mais également par de très nombreux (environ 600, soit l’équivalent du tiers des magistrats autrichiens) assistants de justice appelés Rechtspfleger (littéralement « soigneurs du droit ») qui ont pour tâche la préparation et la rédaction des décisions.

L’Autriche ne connaît pas l’institution du greffier et les juges sont aidés par une section administrative compétente pour plusieurs magistrats.

Le ministère d’avocat n’est pas obligatoire en dessous d’un certain montant et pour certains types d’affaires, notamment les affaires familiales. Les honoraires des avocats ne sont pas libres mais fixés par l’Etat suivant un barème.

5 – Justice des mineurs

La loi régissant le droit des mineurs (Jugendgerichtsgesetz 1988) a été modifiée par une réforme entrée en vigueur le 1er janvier 2008. Elle distingue les « personnes sous âge » (moins de 14 ans) et les « adolescents » entre 14 et 18 ans. Les premiers bénéficient d’un régime d’irresponsabilité pénale absolue. Le quantum des peines est réduit de moitié pour les seconds (emprisonnement, amendes) et une condamnation à perpétuité n’est pas possible pour une personne de moins de 18 ans (15 ans maximum, 10 pour les mineurs de moins de 16 ans). Les peines de prison sont relativement rares et les mineurs condamnés exécutent leur peine dans des prisons spéciales ou des sections spéciales des prisons. La détention provisoire ne peut excéder 3 mois voire 1 an en cas de crime (contre un an en général dans les procédures contre des majeurs). Les peines sont le plus souvent des peines alternatives à l’emprisonnement (compensation financière, exécution de services charitables, participation à des cours de formation…)
Lorsque des mineurs de moins de 16 ans sont concernés, le parquet a le pouvoir discrétionnaire de mettre un terme aux poursuites, si le mineur n’est coupable d’aucune faute grave et si des mesures alternatives sont jugées suffisantes pour prévenir la récidive.

Les magistrats du siège et du parquet chargés de la délinquance juvénile doivent justifier de connaissances en psychologie et en sociologie.

Pour les moins de 21 ans, le tribunal compétent est le tribunal de grande instance en formation juge unique ou avec assesseurs et jurés en fonction de la gravité des faits. Les jurés doivent compter au moins quatre personnes et les juges assesseurs au moins une dont les fonctions ont un rapport avec la jeunesse (enseignants, éducateurs, protection de la jeunesse, membre d’association…). Les jurés doivent compter au moins deux personnes et les juges assesseurs au moins une du même sexe que l’accusé.
Le tribunal spécialisé pour enfants a disparu en 2003.
Le mineur doit être assisté d’un avocat et il a droit à la présence d’une personne de confiance avec lui dès l’interrogatoire de police (parent, professeur…).

6 – Application des peines et système pénitentiaire

Le système pénitentiaire dépend du ministère de la Justice. Il existe plusieurs centres de détention dont un à Vienne réservé aux mineurs et un réservé aux femmes. Il y a encore quelques dépendances des centres pénitentiaires, souvent sous la forme d’entreprises agricoles. L’Autriche rencontre les mêmes problèmes dans les prisons que de nombreux pays d’Europe, en grande partie en raison de l’augmentation du nombre d’étrangers détenus.
Les centrales sont inspectées normalement une fois par an mais les centres de détention sont visités une fois par semaine, par un juge rapporteur désigné à cet effet par le Président du tribunal.

7 – Actualité judiciaire

Loi contre le terrorisme

Entrée en vigueur en février 2012, la loi prévoit de renforcer les pouvoirs de la police en matière de terrorisme. Sur autorisation du procureur de la république, dès lors qu’il est formellement établi qu’une personne encourt un danger pour son intégrité physique, la police dispose du pouvoir d’écouter les conversations sur téléphone portable et de procéder à des mesures de géo-localisation. La loi est principalement destinée à porter un secours plus rapide aux personnes disparues.
Protection des droits fondamentaux

L’Autriche vient de transposer en droit interne le protocole facultatif se rapportant à la convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains et dégradants. Le protocole prévoit un mécanisme de prévention contre de tels agissements, confié au Collège des médiateurs, qui contrôle depuis 1977, de façon indépendante l’administration autrichienne. Ce collège contrôlera préventivement 4000 lieux de privation de liberté.

Réforme de la justice administrative

L’ambitieuse réforme vise à réduire un grand nombre de structures actuelles (autorités et juridictions) à 9 juridictions administratives régionales et deux juridictions administratives fédérales (l’une consacrée aux questions d’asiles et l’autre aux questions financières).
Les nouvelles juridictions régionales seront également instituées juridictions d’appel. Au niveau fédéral, certaines autorités administratives telles que le service fédéral des dépenses, le sénat fédéral pour l’environnement, la commission de protection des données seront rattachées à un tribunal administratif fédéral. La mise en œuvre de cette réforme est prévue pour 2014.

Service fédéral chargé des questions d’asile

Un service fédéral chargé des questions d’asile et d’immigration assurera l’application effective des décisions concernant les demandeurs d’asile. 194 différentes autorités ayant à traiter du droit des étrangers seront fusionnées d’ici 2014 en cette unique entité.

Lutte contre la corruption

Il existe en Autriche, un Parquet anti-corruption qui fonctionne depuis janvier 2009. Il centralise la Direction de l’information judiciaire en matière de corruption. Par ailleurs, le 1er janvier 2010 a été mis en place, l’Office pour la prévention et la lutte contre la corruption qui peut intervenir sur demande du parquet, d’un tribunal ou de sa propre initiative.

Prostitution

Depuis le 1er novembre 2011, Vienne a adopté une nouvelle réglementation en matière de prostitution ; chaque land réglementant la prostitution dans le cadre général fixé par le niveau fédéral. Ainsi, la prostitution de rue tombe sous le coup d’une interdiction générale à l’exception de 5 zones. L’objectif est de déplacer la prostitution vers des établissements surs et de séparer les zones de commerce sexuel des zones résidentielles. Les locaux destinés à la prostitution continuent d’être soumis à l’obligation de déclaration et le responsable doit pouvoir produire un extrait du registre de déclaration à tout moment. Les conditions d’ouvertures d’un établissement deviennent plus drastiques (sécurité, hygiène, etc.).
Les nouvelles dispositions prévoient également de punir le client s’il est appréhendé avec la personne prostituée dans une zone non autorisée.
Les personnes mineures interpellées feront l’objet d’un premier avertissement et d’un entretien avec une éducatrice.

8 – État de droit

L’Autriche a adopté en 1958 la Convention européenne des droits de l’homme, en l’intégrant dans son corps constitutionnel. Elle est devenue membre de l’Union Européenne en 1995.
Le 28 décembre 2000 elle a ratifié le statut de Rome sur la Cour Pénale internationale.
L’Autriche a signé la convention de l’OCDE contre la corruption qui est entrée en vigueur le 19 juillet 1999.

Ces dernières années, l’Autriche a ratifié d’autres Conventions internationales en matière de droits de l’homme : la Convention relative aux droits des personnes handicapées et son protocole facultatif (2008), la Convention du Conseil de l’Europe sur la lutte contre la traite des êtres humains (2006), la Convention européenne relative au dédommagement des victimes d’infractions violentes (2006).

En 2008, l’Autriche a révisé sa procédure pénale et introduit de nouvelles dispositions au titre desquelles : l’interdiction d’utiliser des preuves obtenues en recourant à la torture ou à des méthodes d’interrogatoires illégales, l’obligation pour les tribunaux de signaler immédiatement au procureur les affaires dans lesquelles des preuves en auraient été obtenues en recourant à de tels moyens illégaux.

En 2009, une seconde loi relative aux victimes d’infractions a élargi la gamme des services et des aides mis à la disposition de ces victimes.

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