Australie

image_pdfimage_print

Au_flag

1 – Constitution et système institutionnel

 

La Constitution de 1901 a créé la fédération australienne (« Commonwealth of Australia ») sur la base de six anciennes colonies britanniques avec deux systèmes de gouvernements parallèles, dans les six Etats fédérés d’une part et au niveau fédéral d’autre part. Les compétences de l’Etat fédéral et des Etats fédérés sont strictement délimitées par la Constitution. Les Etats fédérés ont un pouvoir législatif de droit commun très étendu : droit pénal, éducation, transports, environnement, énergie, santé, police, agriculture, etc..

Le caractère « daté » du texte de 1901 a suscité de nombreuses volontés de réformes destinées à mieux prendre en compte l’évolution des institutions mais qui, jusqu’à présent, n’ont que très rarement abouti. La dernière proposition de réforme, qui concernait à la fois la transformation de l’Australie en une république et l’adoption d’un préambule à la Constitution, a été ainsi rejetée lors du référendum du 6 novembre 1999.

L’Australie est une monarchie constitutionnelle dont le Chef de l’Etat est la Reine d’Angleterre. La Constitution prévoit que la Reine délègue le pouvoir exécutif au Gouverneur général, qu’elle nomme sur choix du Gouvernement (la Constitution ne prévoit pas de durée officielle du mandat de Gouverneur mais en pratique elle est de cinq ans). Les pouvoirs du Gouverneur sont exercés sur avis du Gouvernement (promulgation des lois, convocation des élections, dissolution du Parlement, chef des armées, nomination des ministres). Cette fonction est actuellement occupée par Sir Peter Cosgrove qui succède à Dame Quentin Bryce le 28 mars 2014.

 Le chef du parti majoritaire à la Chambre des Représentants devient Premier ministre après avoir été formellement nommé par le Gouverneur. Le Premier Ministre (actuellement Mr. Tony Abbott) choisit ensuite ses ministres. Les ministres confirmés font partie du « cabinet » qui prend les décisions concernant la conduite du Gouvernement. Le Conseil exécutif fédéral est composé du Gouverneur général, du Premier ministre et des ministres. Il s’agit d’une institution formelle qui a pour fonction de donner forme légale aux décisions prises par le cabinet.

Le Parlement est composé de la Chambre des Représentants, du Sénat et de la Reine, représentée par le Gouverneur général. Les principaux rôles du Parlement sont l’adoption des lois et la formation du Gouvernement qui est responsable devant lui.

 Les membres de la Chambre des Représentants sont élus au suffrage universel direct dans chaque Etat. Il y a 150 représentants. La Chambre peut être dissoute par le Gouverneur général, qui agit, en principe, à la demande du Premier Ministre.

 Le Sénat est composé de 76 sénateurs élus pour 6 ans au scrutin de liste proportionnel, en utilisant le système de préférences, dans une circonscription unique constituée par l’Etat.

 L’organisation fédérale des pouvoirs se retrouve de façon identique au niveau des Etats avec un Gouverneur nommé par la Reine sur proposition des instances fédérales, un gouvernement responsable devant le Parlement, lui-même composé d’une chambre basse (l’Assemblée législative) et d’un Sénat (le Conseil Législatif).

2 – Système juridique

Le modèle australien, fondé sur la tradition juridique de common law, emprunte des éléments à la fois au système britannique de démocratie parlementaire (importance des conventions non écrites) et au système américain (existence d’une constitution écrite, fédéralisme, rôle d’arbitre de la Haute Cour).

3 – Organisation judiciaire

La Constitution répartit le pouvoir judiciaire entre l’Etat fédéral et les Etats et instaure deux hiérarchies distinctes de tribunaux, réunies à leur sommet par la Haute Cour.

 Les juridictions fédérales :

Le pouvoir judiciaire fédéral traite les litiges qui lui sont attribués par la Constitution du Commonwealth et les lois fédérales, ainsi que ceux qui impliquent le Commonwealth ou des parties provenant de diverses juridictions.

La Haute Cour d’Australie, composée de 7 juges, est chargée d’unifier l’application de la loi sur le territoire australien. Elle est compétente pour les recours d’inconstitutionnalité, les différends entre Etats fédérés, entre particuliers nécessitant l’application de la loi de plusieurs Etats fédérés, entre un Etat fédéré et un particulier nécessitant l’application de la loi d’un autre Etat fédéré, ainsi que pour l’application ou l’interprétation des traités.

La Haute Cour est également une juridiction d’appel des décisions des cours fédérales, des Cours non fédérales mais pouvant exercer ponctuellement une juridiction fédérale, ainsi que des Cours Suprêmes des Etats fédérés.

La Cour fédérale d’Australie connaît des appels formés contre les décisions rendues par ses juges lorsqu’ils statuent en formation de juge unique, contre les décisions rendues par les cours suprêmes des territoires et par les cours suprêmes des Etats fédérés quand elles exercent une juridiction fédérale.

La Cour de la famille est compétente pour annuler le mariage, en dissoudre les liens et statuer sur les conséquences du divorce. Ses compétences ont été étendues à des domaines tels que la  faillite ou l’examen des appels formés contre les décisions de première instance en matière de taxe.

Les juridictions des Etats fédérés et des Territoires :

Chaque État dispose d’un système judiciaire complet et hiérarchisé, qui va des cours de magistrats de première instance jusqu’à une Cour suprême.

Elles ont compétence pour toute affaire relevant de la législation interne à l’Etat fédéré ainsi que pour tout contentieux fédéral attribué expressément par le Parlement fédéral. En pratique la plupart des affaires criminelles relève de ces juridictions.

Au sommet siège une cour suprême, souvent juge du premier degré pour les affaires civiles et criminelles majeures, juge d’appel ou de cassation suivant les cas.

Siègent ensuite des cours de district ou de comté, compétentes pour des affaires civiles à l’enjeu inférieur à un certain montant et pour les affaires criminelles d’une importance nécessitant la convocation d’un jury, et enfin des cours locales de première instance (courts of summary jurisdiction, small claims courts).

✔       les tribunaux du travail

✔       les tribunaux administratifs, et plus particulièrement l’Administrative Appeals Tribunal.

✔       le « national native title tribunal » qui contrôle l’attribution des terres nouvelles et s’assure qu’il n’y a pas lieu de reconnaître un droit de propriété sur ces terres au profit des populations aborigènes.

Le Ministère public :

Au niveau fédéral, le Director of Public Prosecutions a pour mission de poursuivre les infractions contre les lois du Commonwealth. Compte-tenu du système accusatoire, il ne s’agit pas d’une structure d’investigation. Il peut toutefois donner des conseils sur la loi et sur son interprétation.

Les décisions de poursuite sont prises en application des axes définis dans un document public relatif à la politique des poursuites, constamment réactualisé. Ce document est élaboré par les services de l’Attorney General qui joue le rôle de Ministre de la Justice.  Celui-ci dispose d’une autorité de contrôle sur l’instruction des dossiers, en particulier au regard du respect des libertés publiques.

Au niveau des Etats fédérés, on retrouve la même organisation avec un Attorney General et  un Director of Public Prosecutions dans chaque Etat.

4 – Formation des magistrats et des personnels de justice

 Conformément au système en vigueur dans les pays de common law, les juges australiens ne sont pas recrutés au terme d’un concours ou d’une épreuve, mais ils sont nommés parmi les juristes expérimentés.

 Le gouverneur général nomme les membres du système judiciaire fédéral sur proposition du Conseil exécutif fédéral. Ils sont choisis parmi les juges des cours des Etats de la fédération australienne ou parmi les avocats/juristes reconnus, ayant au moins cinq ans d’expérience.

 Les juges des juridictions des Etats fédérés sont nommés par le gouverneur de l’Etat sur recommandation du gouvernement concerné. L’Attorney General de l’Etat concerné fait des recommandations en matière de nomination. Le Commonwealth n’influence pas la manière dont ils sont désignés.

 5 – Justice des mineurs

L’âge de la responsabilité pénale et celui de la majorité pénale varient selon les Etats. Ils sont fixés à :
–  10 et 17 ans dans le New South Wales ;
–  8 et16 ans dans le Victoria ;
–  10 et 16 ans dans le Queensland ;
–  7 et 17 ans dans le Western Australia ;
–  10 et 17 ans dans le South Australia ;
–  7 et 16 ans en Tasmania ;
–  10 et 16 ans dans le Northern Territory ;
–  8 et 17 ans dans l’Australian Capital Territory.

Il existe des cours spécialisées dans la justice des mineurs dans chaque Etat, les children’s ou juvenile courts.

 Dans tous les Etats, un mineur ayant dépassé l’âge de la responsabilité pénale qui a commis un meurtre peut être jugé devant une cour pour adultes. Dans certains Etats, les mineurs peuvent être jugés devant une cour pour adultes en cas de viols ou de trahison.

 Des expériences communautaires fondées sur les principes de justice réparatrice ont été mis en place dans un certain nombre d’Etats.

6 – Application des peines et système pénitentiaire

 En Australie, les Etats fédérés sont responsables de la répression de la plupart des infractions.

 Le territoire du Nord avait instauré en 1996 un régime de peines minimales obligatoires très strict (violation du domicile, utilisation illicite de véhicules à moteur, vol ou recel, etc..: 14 jours pour la 1ère infraction, 90 pour la 2ème, 12 mois pour les récidives ultérieures) mais il a été abrogé en 2001, suite à son évaluation négative. Le Bureau de prévention de la criminalité du territoire du Nord avait conclu que les peines minimales obligatoires touchaient de manière disproportionnée les délinquants autochtones sans que soit établie l’efficacité de la mesure. En outre, l’augmentation des emprisonnements concernait surtout les premières condamnations.

 L’Australie n’a pas de système fédéral des services pénitentiaires. Les personnes condamnées sont incarcérées dans l’Etat où elles habitent. Les prisons australiennes semblent souffrir d’un problème de surpopulation. Des allégations faisant état du recours à une force excessive, à des actes d’intimidation ou à un traitement dégradant des détenus par les personnels pénitentiaires ont été rendues publiques par le Comité contre la Torture des Nations-Unies.

 En 2013, on dénombrait 112 établissements pénitentiaires, décomposées comme suit : 85 prisons publiques, 9 prisons gérées par des entreprises privées, 4 centres de transition, 14 centres de cellules spécialisées. En Juin 2015, le nombre de détenus à plein temps s’élevait à 35,949.

 On peut relever que les prisons pour mineurs sont parfois organisées comme des prisons-écoles ou servent à des fins agricoles.

Posté dans État, Océanie
Tags : ,
العربية 简体中文 English Français Русский Español