Arménie

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Arménie
1- Constitution et système institutionnel

La constitution arménienne fut adoptée par référendum national le 5 juillet 1995. Grande avancée à l’époque, son application quotidienne a néanmoins mis progressivement en évidence de graves lacunes faisant obstacle au développement démocratique du pays (la Constitution donnait par exemple au Président des prérogatives excessives et ne prévoyait pas une séparation nette et un équilibre des pouvoirs au sein des structures de l’Etat).

Le référendum du 27 novembre 2005, pourtant entaché de fraudes massives, a permis l’adoption d’une série d’amendements à la constitution, visant à mettre celle-ci en conformité avec les engagements qu’avait souscrits l’Arménie lors de son adhésion au Conseil de l’Europe (indépendance de la justice, médiateur et protection des droits et libertés, ouverture du droit au recours individuel devant la Cour constitutionnelle  notamment).

Trois séries de lois, parfois contradictoires, restent en vigueur en Arménie: les lois soviétiques, les lois adoptées avant la nouvelle Constitution et les lois adoptées après la Constitution. Cette situation entraîne parfois des difficultés et nécessite des réformes qui sont longues à mettre en oeuvre et qui ne donnent pas toujours entière satisfaction.

L’Arménie est une république avec système présidentiel. Sur la base de la Constitution, le président doit veiller à l’activité normale des autorités exécutives, législatives, et juridiques. Le Chef de l’État est élu au suffrage universel pour cinq ans; le premier ministre est nommé par le Président .

Le pouvoir législatif est exercé par l’Assemblée nationale ou « Azgayin Zhoghov ».

Le pouvoir judiciaire est exercé au plus haut niveau par la Cour de cassation. Une Cour Constitutionnelle a été créée en 1995.

L’Arménie est un pays de droit civil.

2- Organisation judiciaire

À la base du système judiciaire arménien se trouvent les 17 tribunaux de première instance. Il existe ensuite deux cours de révision, puis la Cour de Cassation, qui est la plus haute instance. Elle comprend le Président de la Cour de cassation, la chambre civile et économique et la chambre criminelle et militaire. Chaque chambre est composée d’un Président et de 5 juges.

La Cour constitutionnelle, instituée en 1995, se compose de neuf membres, dont cinq désignés par le Parlement et quatre par le Président. Elle est compétente pour contrôler la constitutionnalité des lois, des résolutions gouvernementales et parlementaires, des décrets présidentiels et des traités internationaux. Elle traite également le contentieux électoral. La réforme de 2005 prévoit une ouverture du droit au recours individuel devant la Cour constitutionnelle et un approfondissement de ses compétences.

Le tribunal économique créé en octobre 2001, comprend 15 juges, dont le Président. Celui-ci désigne tous les juges non constitutionnels, qui lui ont été recommandés par le ministère de la Justice et le Conseil de Justice.

3- Formation et indépendance des magistrats et des personnels de justice

Magistrats

La constitution affirme l’indépendance des juges arméniens. Le Conseil de la Magistrature joue un rôle significatif dans la nomination et la révocation des juges, ainsi que dans les procédures disciplinaires éventuellement engagées contre un magistrat.

Cependant, les membres de l’exécutif siégeant au Conseil et notamment le Président, disposent d’un pouvoir considérable pour ce qui relève de la sélection, de l’évolution professionnelle et des procédures de révocation des juges et des procureurs. En outre, l’administration de la Justice souffre du manque de professionnalisme et de corruption.

La réforme constitutionnelle de 2005 ne semble pas avoir amélioré la situation et il reste nécessaire que les règles applicables à l’organisation du pouvoir judiciaire soient revues afin de garantir son indépendance totale à l’égard de l’exécutif.

Avocats

La formation et le mode de sélection des avocats souffrent de plusieurs lacunes invitant à la refonte du système actuel.

En 2003, 450 avocats étaient recensés en Arménie, dont seulement 250 exerçaient effectivement cette profession. Ce faible taux d’activité s’explique notamment par le système juridictionnel arménien, qui ne requiert la présence d’un avocat qu’en matière pénale. Devant les juridictions civiles, les parties peuvent se faire représenter par une personne, qui n’est pas nécessairement juriste.

Ces dernières années, l’accès à la profession a été restreint. Pour renforcer l’indépendance de la profession face au pouvoir étatique, les unions souhaitent organiser elles-mêmes le concours, organisé actuellement par une commission d’Etat.

4- Justice des mineurs

L’âge légal de la majorité s’élève à dix-huit ans.

Le remaniement de l’administration de la justice pour les mineurs a permis d’introduire des changements positifs dans la législation nationale relative à la justice des mineurs et de disposer de solutions alternatives pour les mineurs délinquants.

5- Application des peines et système pénitentiaire

Le nouveau Code pénal a permis de réduire le recours à l’emprisonnement en développant des libérations anticipées.

6- Etat de droit

L’Arménie est devenue membre du Conseil de l’Europe le 25 janvier 2001 et a ratifié la Convention européenne des Droits de l’Homme le 26 avril 2002.

Depuis 2003, plusieurs étapes importantes ont été franchies par le nouveau Parlement arménien : ratification du sixième protocole de la convention européenne abolissant la peine de mort, création du poste de médiateur.

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