Arabie saoudite

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1 – Constitution et système institutionnel

L’Arabie saoudite s’est dotée d’une constitution en 1992 dont les fondements sont le Coran et la Sunna. La Shari’a est la principale source du droit saoudien, mais elle est complétée, sous réserve de compatibilité, par des décrets royaux et des réglementations gouvernementales.

L’article 26 de la Constitution affirme que l’Etat protège les droits de l’homme « en accord avec la Shari’a Islamique ».

2 – Système juridique

Le système juridique repose sur la loi coranique : la Shari’a. Les tribunaux islamiques fondent généralement leurs jugements sur la jurisprudence de l’école Hanbalite tout en demeurant libres d’avoir recours aux trois autres jurisprudences de l’Islam sunnite. Ils utilisent également comme outil d’interprétation les fatwas (avis juridiques) prises par le Comité des grands oulémas. Il s’agit de l’autorité religieuse suprême en Arabie saoudite. Instauré en 1971 et présidé par le grand mufti, cet organe est composé de 17 à 22 membres. Le Comité des grands oulémas a pour mission de dire si telle question posée par le Roi ou tel point soulevé par le gouvernement est conforme ou non à la shari’a.

Le droit n’est pas codifié et les juges ne sont pas liés par les précédents. Seul un code de procédure pénale a été adopté au début des années 2000. La plupart des grandes règles de la procédure pénale internationale y figurent, à l’exception du droit à un contrôle par le juge de la détention provisoire. De plus, les dispositions relatives à la lutte contre le terrorisme sont dérogatoires et entourées d’une opacité totale. Surtout, les mesures indiquées dans le Code de Procédure Pénale saoudien ont un caractère formel, notamment en matière de détention ordonnée par le ministère de l’intérieur (services de renseignements). En pratique, le non respect de ces règles n’entraîne pas la nullité de la procédure. Il n’existe pas de Code pénal et à aucun moment l’accusé n’a accès à son dossier.

Toutefois, la réforme du système judiciaire adoptée sur décret du Roi Abdullah en 2007 a notamment pour objectif la codification du droit. En raison de l’opposition du clergé qui refuse la sécularisation du droit, la codification prend du temps. Le travail de codification de la charia annoncé en 2010 a aujourd’hui commencé.

La loi islamique s’appuie sur une forte tradition orale. A la différence de la procédure pénale française, il est ainsi accordé un grand poids au témoignage.

Le système juridique évolue sous l’influence du développement économique et face aux besoins de sécurité juridique des investisseurs étrangers. Les lois écrites se multiplient, notamment en matières commerciale et financière.

3 – Organisation judiciaire

Le Roi a promulgué le 1er octobre 2007 une loi de réforme de la justice et du cabinet des doléances qui a pour but de renforcer l’État de droit. Ce texte bénéficie de crédits budgétaires de 1,33 milliards d’euros.

Cette loi dote l’Arabie saoudite d’une cour suprême, instaurée en 2009 et placée au sommet de la hiérarchie judiciaire.

La réforme prévoit la création d’au moins une cour d’appel dans chacune des treize provinces du royaume avec des chambres spécialisées (droit civil, pénal, état civil, commercial et travail).Toutefois il n’y a pas encore de Cour d’Appel en exercice.

En mai 2014, le ministère de la justice vient d’ouvrir 20 nouvelles cours civiles consacrées aux cas de divorce, garde d’enfants, héritage et tutelle de mineurs. De nouvelles cours criminelles vont également ouvrir dans les grandes villes du royaume.

La réforme établit également le principe de la spécialisation des tribunaux. La réforme met ainsi en place des juridictions spécialisées dans le droit du « statut personnel » (affaires civiles et familiales), en droit du travail, en droit commercial et en droit de la circulation.

La justice administrative, ordre judiciaire distinct, est également réformée. Les tribunaux qui la composent comprendront dorénavant trois niveaux : tribunaux administratifs, tribunaux administratifs d’appel et tribunal administratif suprême.

Créé en 1989, mais véritablement en fonction en 1995, le bureau des enquêtes et des poursuites est chargé de l’application des décisions de justice. Il décide également de l’ouverture des enquêtes, de la mise en détention préventive, et s’assure que les condamnés soient traités en conformité avec la loi. Il dépend du Ministère de l’intérieur et les enquêteurs auprès de ce bureau sont des magistrats assistés par des officiers de police judiciaire. Ainsi, aux yeux des principes français, ces magistrats sont à la fois juges et parties.

Le système comporte aujourd’hui 272 cours, 154 bureaux notariaux, et 13 branches administratives.

4 – Les professions du droit

La formation des professionnels de la justice est assurée par cinq universités qui délivrent une licence en quatre ans, soit en droit islamique, soit en droit général.

Les magistrats

En Arabie saoudite, les magistrats judiciaires sont nommés par décret royal sur proposition du Conseil Supérieur de la Magistrature. La profession de magistrat est réservée aux hommes. Pour accéder à cette profession, les titulaires d’une licence en droit islamique suivent une formation complémentaire assurée par l’Institut supérieur de la magistrature de l’Université islamique de Riyad. Dans certains cas, des personnes reconnues pour leur « grande qualité » n’ont pas besoin de diplômes pour devenir juge.

Il existe un Conseil Supérieur de la Magistrature. Le Conseil Supérieur de la Magistrature est désormais compétent pour les affaires administratives de la justice et la carrière des juges (nomination, promotion, discipline, formation, mutation).

La nouvelle loi de 2007 renforce l’indépendance de la justice : « les juges sont indépendants, et uniquement guidés dans leur jugement par les dispositions de la Sharia et des lois applicables. Personne n’est en droit d’intervenir dans les procès en cours ». Le même article poursuit que « personne ne peut interférer avec le (pouvoir) judiciaire ». Les articles 2, 3 et 4 évoquent également l’inamovibilité dont bénéficient les juges. Enfin, dernière garantie du principe de la séparation des pouvoirs, l’article 5 de l’ordonnance sur les infractions commises par les ministres pendant l’exercice de leurs fonctions sanctionne toute interférence dans le pouvoir judiciaire d’une peine d’emprisonnement allant de 3 à 5 ans.

La carrière au sein de la magistrature prend fin dans trois cas : décès, démission, retraite à l’âge de 70 ans. Les nominations et les promotions au sein de la magistrature se font par décision du roi sur proposition du Conseil Supérieur de la Magistrature. La loi précise les compétences des juges, les grades et les diplômes exigés pour occuper les différents emplois, le déroulement des carrières, les sanctions professionnelles dont ils peuvent être l’objet : le blâme et la révocation.

Les avocats

Il n’existe pas de barreau en tant que tel et seule une association professionnelle s’est récemment constituée. Les avocats doivent être de nationalité saoudienne et sont agréés par le ministère de la Justice.

Les règles judiciaires saoudiennes réservent peu de place à l’intervention de l’avocat. Sa présence n’est pas obligatoire en matière pénale, y compris pour les poursuites pouvant conduire au prononcé de la peine capitale. Le prévenu et l’accusé sont parfois encouragés par les juges à ne pas avoir recours à un avocat. Afin de pallier cette lacune du droit pénal saoudien, le Majlis Asshoura (conseil consultatif) a décidé en 2010 de lancer un vaste programme d’avocats commis d’office. En pratique, les accusés ne bénéficient pas la plupart du temps des services d’un avocat.

5 – Justice des mineurs

L’âge de la minorité pénale n’est pas fixé de manière précise par la loi. La distinction majeur/mineur est appréciée au cas par cas. Le critère est l’état de puberté. Selon Amnesty International, au moins 3 personnes âgées de moins de 18 ans ont été exécutées pour des crime qu’ils avaient commis en 2013.

Les juges en charge des mineurs ne reçoivent pas de formation spécifique. Seul un stage de trois mois dans un centre de détention pour mineur est organisé. La présence de travailleurs sociaux, notamment dans les affaires pénales est prévue. Néanmoins, en l’absence de réelle structure de prise en charge éducative, leur action est limitée. L’incarcération des mineurs se déroule dans des centres dédiés et ils sont séparés des délinquants majeurs.

6 – Appréciation sur la réalité de l’État de droit

Les récents rapports d’ONG invitent à un certain optimisme sur les modifications législatives décidées par le régime. Elles demeurent cependant limitées.

Le ministère de la justice s’est attaché à améliorer la situation juridique des femmes et le traitement de leurs affaires. En 2012, 1000 femmes ont été recrutées dans les services judiciaires du Royaume. En 2013, la première saoudienne, Arwa Al-Hujaili, a été autorisée à pratiquer son métier d’avocate, après 3 ans d’efforts et une pétition de 3000 signatures de femmes juristes présentée au Roi. En janvier 2014, Mme Bayan Al-Zahran a ouvert à Djeddah le premier bureau d’avocats mixtes. Rappelons aussi qu’en termes de droits politiques, les femmes auront le droit d’être candidate et de voter aux municipales de 2015 et que le Roi a nommé 30 femmes au « Majles Es-Shoura », le parlement saoudien, ce qui représente la plus grande proportion dans les assemblées arabes. Les femmes ont également acquis le droit de travailler dans divers secteurs sans avoir à demander l’autorisation de leur tuteur.

La justice saoudienne est particulièrement stricte avec les travailleurs étrangers, et notamment avec ceux provenant des pays pauvres du Moyen-Orient, de l’Afrique et de l’Asie, qui représentent près d’un quart de la population saoudienne. Les travailleurs immigrés sont plus vulnérables aux abus et les difficultés de compréhension linguistique aggravent leur situation.

7 – Peine de mort

L’Arabie Saoudite prescrit la peine de mort pour l’homicide, le viol, le vol à main armée, le trafic de drogue, la sorcellerie, l’adultère, la sodomie, l’homosexualité, le sabotage et l’apostasie (renoncement à l’Islam). Pour les peines capitales, le Roi a la possibilité de confirmer la sentence ou d’accorder son pardon à l’accusé.

L’Arabie Saoudite a ratifié la Convention des droits de l’Enfant de l’ONU en 1996, qui interdit la peine de mort et la prison à vie pour les personnes qui étaient mineures au moment des faits.

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