Angola

image_pdfimage_print

Ao_flag

1 – Constitution et système institutionnel

La Constitution de la République d’Angola du 11 novembre 1975 a été révisée plusieurs fois entre 1978 et 1992. Une nouvelle Constitution, remplaçant celle de 1992, a été adoptée le 21 janvier 2010. Cette nouvelle Constitution reconnait les droits fondamentaux des citoyens, en se référant à la Charte de l’organisation des Nations Unies, à la Déclaration Universelle des droits de l’homme, à la Charte Africaine des droits de l’homme et aux Traités internationaux déjà ratifiés.

Elle affirme l’engagement dans les valeurs et principes fondamentaux de l’Indépendance, Souveraineté et Unité de l’Etat de droit démocratique, du pluralisme de l’expression et de l’organisation politique, de la séparation et équilibre de pouvoirs des organes de souveraineté, du système économique de marché, et du respect et garantie des droits et libertés fondamentaux de l’être humain. La république d’Angola est un Etat laïc.

Le Président de la République est élu pour 5 ans, mandat qui est renouvelable deux fois. Depuis la modification de la Constitution en 2010, les élections présidentielles et législatives ont été remplacées par des élections générales à l’issue desquelles le chef du parti vainqueur devient automatiquement président de la République. Il est le chef de l’Etat, détenteur du pouvoir exécutif et le commandant en chef des forces armées. Il garantit l’unité nationale, assure le respect des lois et des traités. Sont éligibles à la charge de président de la République les citoyens angolais âgés de plus de 35 ans, avec résidence habituelle dans le pays depuis au moins 10 ans, qui sont en pleine jouissance de leurs droits civils et politiques. Le président dispose d’importants pouvoirs en matière de nominations (ministres, juges de la Cour constitutionnelle, de la Cour suprême et de la Cour des comptes, le procureur général de la République, membres du Conseil supérieur de la magistrature). Il dirige la politique nationale et déclare l’état de guerre.

Le président de la République actuel en Angola est José Eduardo dos Santos, au pouvoir depuis 1979. Il a cependant annoncé ne pas se représenter à la fin de son mandat, en 2017. Il laissera ainsi place au 3ème président de la République d’Angola.

Le conseil des ministres est un organe auxiliaire du président de la République, dans la formulation et l’exécution de la politique générale. Il se prononce sur la politique du gouvernement, son exécution, ainsi que sur les propositions de loi à soumettre à l’approbation de l’assemblée nationale.

Le pouvoir exécutif est partagé entre le président de la République, le vice président, les ministres d’Etat et autres ministres.

Le pouvoir législatif est détenu par l’Assemblée nationale (« Assembleia Nacional »), organe unicaméral comportant 220 sièges, composé de députés élus au suffrage universel direct pour un mandat de 5 ans. 130 membres sont élus au niveau central en se basant sur le nombre total de voix obtenues au niveau provincial par chaque parti ; 90 sont élus au niveau provincial ; 3 sont élus par les Angolais de l’extérieur (sièges toujours non attribués).

Cependant, certains domaines de législation sont de la compétence du pouvoir exécutif. L’Assemblée adopte les lois sur toutes les matières qui ne sont pas réservées par la Constitution au chef de l’Etat (article 161 de la Constitution). En vertu des articles 164 et 165 de la Constitution, l’assemblée dispose d’une compétence législative exclusive dans certaines matières (ex : droits et libertés des citoyens) et d’une compétence législative relative dans d’autres matières, en concurrence avec le gouvernement (ex : finances publiques, système financier, expropriations…). L’initiative législative peut être exercée par les députés, les groupes parlementaires et le président de la République.

Le pouvoir judiciaire est composé de : la Cour Constitutionnelle, la Cour Suprême, les Tribunaux Provinciaux, les Tribunaux Municipaux, et les Tribunaux Militaires. Les juges sont indépendants et inamovibles. La Cour constitutionnelle contrôle préventivement la constitutionnalité des lois du parlement et peut aussi être saisie au cours d’un procès aux fins de se prononcer sur la constitutionnalité d’une norme.

2 – Système juridique

Le système juridique angolais est fondé sur la tradition du droit civil portugais, héritage de la période coloniale, mais a gardé quelques aspects de justice traditionnelle issus du système coutumier. Aujourd’hui, la coutume est reconnue si elle n’est pas contraire à la constitution et à la dignité humaine.

Lors de l’indépendance du 11 septembre 1975, afin d’éviter un vide juridique, la Constitution initiale de l’Angola garantissait que les lois et règlements d’origines portugaises en vigueur lors de l’indépendance continueraient à être appliqués jusqu’à leur abrogation ou modification, sous réserve qu’ils ne soient pas contraires à la Constitution.

L’activité législative a par la suite visé à uniformiser le pouvoir de l’État sur l’ensemble du territoire. Le législateur angolais a pris pour exemple le système légal portugais pour structurer le système juridique de l’Angola, nouvellement indépendant. Bien qu’il y ait des similarités, les droits portugais et angolais sont aujourd’hui distincts.

Le système a été récemment modifié pour s’adapter au pluralisme politique, et pour faciliter l’économie de marché.

On retrouve dans la Constitution un certain nombre de dispositions relatives au droit pénal.   Toute personne arrêtée dispose du pouvoir de consulter un avocat et de prévenir sa famille. Les crimes odieux sont imprescriptibles. Les lois pénales ne peuvent être rétroactives. L’Etat assure à toute personne manquant de ressources financières l’aide juridictionnelle d’office (à tous les niveaux).

Le 23 septembre 2013, l’Angola a rejoint les traités et conventions de l’ONU sur les droits de l’Homme.

3 – Organisation judiciaire

Le système judiciaire angolais est, depuis 2010, en pleine phase de réforme. On lui retrouve les traits caractéristiques du système en vigueur dans les PALOP (Pays Africains de Langue portugaise). En vertu de l’article 176 de la Constitution, les tribunaux supérieurs de la République d’Angola sont la Cour constitutionnelle, la Cour suprême, la Cour des comptes et la Haute Cour militaire.

La Cour constitutionnelle

Elle vérifie la constitutionnalité des lois et tranche sur les questions électorales. Son président est désigné pour 7 ans par le président de la République. Les dix autres juristes la composant sont désignés, 3 d’entre eux par le président de la République, 4 par l’Assemblée nationale à la majorité des 2/3, 2 par le Conseil supérieur de la magistrature, et le dernier est sélectionné après concours public.

La Cour Suprême

Elle est constituée de deux Chambres, une Civile et Administrative, et une des Crimes Communs. Ses membres sont nommés par le président de la République sur proposition du Conseil national de la magistrature.

La Cour Suprême fait office de Cour d’appel pour les questions de droit et de fait.

La Cour des comptes

La Cour des comptes, dont les membres sont nommés pour 7 ans par le Président de la République, vérifie la légalité des finances publiques. Plus précisément, elle a la mission d’apprécier les comptes et de contrôler les dépenses faites dans le budget général de l’Etat par les organismes publics pour vérifier si la gestion des deniers publics n’est pas défaillante.

La Haute Cour militaire Les tribunaux militaires et la haute cour militaire, qui sont des juridictions spéciales, cherchent à administrer la justice militaire  tenant compte  de sa spécificité partant de la nature de l’armée, dont la compétence est définie par loi conformément à la Constitution.

Les Tribunaux Provinciaux

Ils sont répartis en Chambres : une chambre Civile et Administrative, une chambre de la Famille, une chambre du Travail, une chambre des Questions Maritimes, une chambre des Mineurs et du Pénal. Ces Chambres sont réparties elles mêmes en Sections.

Les recours sont portés devant la Cour Suprême.

Les Tribunaux Municipaux

Ils ont une compétence restreinte en matière civile et criminelle.

Les recours en matière civile sont portés devant les Tribunaux Provinciaux.

Seules 12 des 140 municipalités ont un tribunal.

4 – Formation des magistrats et des personnels de justice

Le Conseil supérieur de la Magistrature est l’organe supérieur de direction et discipline de la magistrature judiciaire. Sa composition et ses compétences sont définies par l’article 184 de la Constitution de 2010.

Composition : il est présidé par le Président de la Cour suprême. Il propose la nomination des conseillers de la Cour constitutionnelle et de la Cour suprême. Le Conseil est présidé par le Président de la République. Il comprend : 3 juristes nommés par le président de la République (dont un au moins est magistrat), 5 juristes désignés par l’Assemblée nationale, et 10 juges de la magistrature judiciaire désignés par leurs pairs.

Le mandat des membres du Conseil supérieur de la magistrature judiciaire est de 5 ans, renouvelable une fois. Ils jouissent des immunités accordées aux conseillers de la Cour suprême.

Compétences : le Conseil supérieur de la magistrature est chargé de garantir l’indépendance de la justice et de statuer sur les questions disciplinaires concernant les magistrats. Il apprécie également le mérite professionnel des juges judiciaires, et décide de leur nomination, affectation, déplacement et avancement. Il propose la nomination des juges à la Cour constitutionnelle, la nomination des Conseillers de la Cour suprême, et réalise le concours d’amission des juges à la Cour des comptes.

Il peut ordonner des inspections, des enquêtes et des investigations visant les services judiciaires.

5 – Justice des mineurs

Dans certaines provinces ont été mis en place des tribunaux spéciaux pour mineurs.

Un tribunal des mineurs a ainsi commencé à fonctionner dès mars 2003 dans les provinces de Luanda, Benguela, Uije, Huambo et Huila, régions ayant des conditions et des structures favorables à son démarrage. Ces tribunaux ont aussi pour but la rééducation et la protection des enfants.

Parallèlement à ce démarrage, ont été ouverts des centres d’accueil et de rééducation infantiles.

En avril 2015, un tribunal pour enfants a été inauguré à la municipalité de Viana, banlieue de la province de Luanda. Cette infrastructure comprend un centre d’accompagnement, de rééducation et de  réintégration des mineurs de 12 à 16 ans en conflit avec la loi. A l’occasion, la secrétaire d’Etat du ministère de la Réinsertion Sociale a souligné que le tribunal correctionnel pour mineurs disposait aussi d’un centre d’observation, pouvant recevoir 80 adolescents, ainsi qu’un internat pouvant abriter 104 mineurs.

6 – Application des peines et système pénitentiaire

Dans le cadre de la réforme de la justice engagée en 2010, des efforts ont été faits pour améliorer les conditions de détention dans quelques prisons. Il y avait, à la fin de l’année 2015, au moins 16 prisonniers d’opinion en Angola, dont 15 étaient assignés à domicile.

La peine de mort été abolie en droit interne le 26 août 1992. La Constitution angolaise de 2010 précise en son article 30 que « L’État respecte et protège la vie humaine qui est inviolable » et l’article 59 interdit expressément la peine de mort. Elle limite en outre limite l’extradition de personnes passibles de la peine capitale dans son article 70 (alinéa 2).

Le 24 septembre 2013, l’Angola a signé le traité de l’ONU visant à abolir la peine de mort.

Posté dans Afrique, État
Tags : ,
العربية 简体中文 English Français Русский Español