Andorre

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1 – Constitution et système institutionnel

1 – Constitution et système institutionnel

L’Andorre est une co-principauté depuis 1278 (traité de Lleida), c’est à dire que la charge de chef de l’Etat est exercée de façon conjointe et indivisible par l’évêque d’Urgell (une région de la Catalogne en Espagne) et le Président de la République Française (autrefois le comte de Foix). Elle s’est peu à peu dotée d’institutions et a bénéficié au cours des siècles de nombreux privilèges dont certains perdurent (exemption de taxes par exemple). Mais la première constitution andorrane a seulement été approuvée le 14 mars 1993 par référendum. La co-principauté d’Andorre est aujourd’hui un Etat indépendant, démocratique et social régi par l’Etat de droit. L’organisation gouvernementale se définit comme une co-principauté parlementaire. (“ Coprincipat parlamentari ” article 1 de la Constitution). L’Andorre a été admise à l’ONU comme membre de plein droit en juillet 1993.
Le rôle des co-princes consiste essentiellement à garantir le respect de la Constitution à laquelle ils jurent ou ils promettent fidélité (art. 44-2). Ainsi, ils arbitrent et modèrent le fonctionnement des pouvoirs publics et des institutions. Ils convoquent à la demande du chef du Gouvernement les élections générales, et nomment, sur proposition du Parlement, le chef du Gouvernement.
Le Conseil Général exerce le pouvoir législatif, approuve les budgets de l’Etat, promeut et contrôle l’action politique du Gouvernement. Il comprend 28 conseillers élus pour 4 ans. La moitié de ces conseillers sont élus par circonscription locale à raison de 2 pour chacune des 7 paroisses tandis que l’autre moitié est élue par circonscription nationale.

Parmi leurs pairs, les parlementaires élus désignent le « Síndic » – Président du Parlement – et le « Sous Síndic »- vice-président du Parlement – qui, avec deux secrétaires élus au sein du Consell, composent le bureau du Parlement.
Depuis l’approbation de la Constitution les normes émanant du Conseil Général reçoivent l’appellation unitaire de lois.

Le chef du Gouvernement est le chef du parti politique qui a le plus grand nombre de voix au Consell General. Le Gouvernement dirige la politique nationale et internationale de l’Andorre, administre l’Etat et exerce le pouvoir réglementaire.

Le pouvoir judiciaire se compose du Tribunal de Batlles, du Tribunal de Corts et du Tribunal Superior de Justicia. Enfin, le Consell Superior de Justicia assure l’indépendance et l’efficacité du système judiciaire. Il a, entre autres fonctions, la charge de nommer les magistrats andorrans.

2 – Système juridique

Le système juridique doit plus au droit romain qu’aux codes civils français et espagnols. La coutume (notamment catalane) joue un rôle important, bien que l’entrée en vigueur de la constitution de 1993 ait marqué le début d’une activité intensive de codification, et qu’une législation nouvelle ait été élaborée et reste en cours d’élaboration.

3 – Organisation judiciaire

Les titres VII et VIII de la Constitution de la Principauté d’Andorre concernent respectivement la justice et le Tribunal constitutionnel. Ils sont complétés par la Loi qualifiée du Tribunal constitutionnel et la Loi qualifiée de la justice, du 3 septembre 1993.

L’article 85 de la Constitution dispose de la structure, de la composition et du fonctionnement des instances judiciaires, qui seront réglementés par la Loi qualifiée de la justice.

A noter que la dénomination particulière andorrane des juges est celle de batlles pour les juges de première instance et de magistrats pour les juges du tribunal de corts et du tribunal supérieur de justice.

Le système judiciaire andorran est composé de :

Le Tribunal de Batlles ou la Batllia

  •  Il s’agit de la juridiction de première instance, compétente en matière civile, pénale et administrative. Il s’agit aussi de la juridiction d’instruction.
  • Elle est composée, actuellement, – mai 2010 – de onze batlles (juges) et du Batlle président.
  • Ces juges sont compétents pour juger en première instance tous les contentieux, sauf les délits majeurs de droit pénal. Ils sont indépendants. Ils sont compétents sur tout le territoire de la Principauté d’Andorre et ils sont rémunérés sur le budget de l’Etat.
  • Le Tribunal de Batlles en tant que tribunal collégial se divise en trois chambres (civile, pénale et administrative), plus une chambre spéciale d’instruction. Dans chaque chambre se réunissent trois juges. En mai 2010 les juges d’instruction sont au nombre de quatre. Il y a en outre deux juges en charge des jugements en matière pénale.

Le Tribunal de Corts
 Il est compétent pour juger en première instance les délits majeurs, ainsi que pour l’exécution de ses jugements et autres décisions. Il connait, en appel, des recours contre les jugements en matière pénale du Tribunal de Battles ainsi que contre certaines ordonnances des juges d’instruction.
 Il exerce les fonctions juridictionnelles propres à l’application des peines.
 Il est composé d’un président, d’un vice-président et d’un magistrat.

En mai 2010, le Président du Tribunal de Corts ainsi qu’un magistrat appartiennent à la magistrature française et sont mis à disposition. Ils consacrent en moyenne trois jours par mois à leurs fonctions en Andorre. Les autres magistrats sont de nationalité espagnole. Un magistrat est andorran.

Le Tribunal supérieur de justice

  • Il constitue la plus haute instance judiciaire de la Principauté.
  • Il est composé d’un président et de huit magistrats nommés par le Conseil supérieur de justice. En mai 2010, le président ainsi que trois autres magistrats sont de nationalité française.
    Il connait, en appel, des recours contre les jugements rendus en matière civile et administrative par la Batllia ainsi que des recours contre les jugements en matière pénale rendus par le Tribunal de Corts.
    Il se compose d’une chambre civile, d’une chambre pénale et d’une chambre de contentieux administratifs et de sécurité sociale.

Le Parquet Général.

Aux termes de la Constitution, le ministère public a pour mission de veiller à la défense de l’ordre juridique, à la défense de l »indépendance des tribunaux ainsi que de requérir, devant ceux-ci, l’application de la loi, pour la protection des droits des citoyens et la défense de l’intérêt général.
Le Parquet Général est dirigé par le Procureur Général de l »Etat. Il comprend en outre quatre Procureurs adjoints.
Depuis février 2006 le Procureur Général de l »Etat est un magistrat français en position de détachement. Il s’agit du premier Procureur Général, dans l’histoire de l’Andorre, qui exerce ses fonctions à plein temps et qui réside en Principauté d’Andorre.

Tous les magistrats et procureurs pratiquent la langue catalane qui est, au quotidien, la langue de travail. En effet selon l’article 2.1 de la Constitution, la langue officielle de l’Etat est le catalan.

Le Conseil supérieur de justice

La Constitution de la Principauté indique qu’il s’agit d’un organe créé pour garantir l’indépendance et le bon fonctionnement de la Justice. Il se compose de cinq membres désignés: un par chaque coprince, un par le président du parlement (Síndic General), un par le Chef de gouvernement et un par les magistrats et batlles. Leur mandat est de six ans renouvelable une fois.

Le Conseil supérieur de justice nomme les batlles, magistrats et greffiers. Il désigne aussi les présidents du Tribunal de Batlles, du Tribunal de Corts et du Tribunal supérieur de justice. Il dispose du pouvoir disciplinaire sur les juges et magistrats ainsi que sur les personnels des greffes. Il nomme également, sur proposition du Gouvernement, le Procureur Général et les Procureurs adjoints.

Le Tribunal constitutionnel

Le Tribunal constitutionnel est l’interprète suprême de la Constitution. Il est soumis uniquement à cette dernière et à la Loi qualifiée du Tribunal constitutionnel. Ses décisions juridictionnelles s’imposent tant aux pouvoirs publics qu’aux citoyens.
Il est composé de quatre magistrats constitutionnels, un désigné par chaque coprince et deux par le Conseil général, sur mandat de huit ans non renouvelable consécutivement.
Il connaît d’une part, des procédures d’inconstitutionnalité contre les lois, les décrets législatifs ainsi que le règlement du « Consell general «.
Il connaît d’autre part des procédures de demandes préalables portant sur l’inconstitutionnalité contre les lois, et les traités internationaux.
Il connaît enfin des procédures dites « d’empara « relatives notamment aux demandes portant sur d’éventuelles atteintes aux droits fondamentaux ou au procès équitable.

4 – Formation des magistrats et des personnels de justice

Les juges sont recrutés et nommés, sur appel de candidatures, par le Conseil Supérieur de Justice, pour un mandat renouvelable de six ans, les batlles parmi des personnes de nationalité andorrane et les magistrats de nationalité préférentiellement andorrane. Il peut être fait appel, tant que la carrière judiciaire andorrane ne disposera pas d’un personnel suffisant, à des juristes espagnols et français, en respectant un esprit d’équilibre.
Les Procureurs adjoints sont également recrutés sur concours, suivant les mêmes critères que pour les juges.

Tous les candidats doivent être titulaires de la licence en droit espagnole ou de la maîtrise en droit française, posséder une aptitude technique et des mérites propres suffisants pour l’exercice de la fonction juridictionnelle, appréciés par le Conseil Supérieur de la Justice, et présenter un concours public dont le programme et l’organisation des épreuves sont fixés par ce même conseil.

Ainsi, comme l’indique la constitution, le Conseil nomme les Batlles et les Magistrats et exerce sur eux la fonction disciplinaire. Les Présidents du Tribunal de Batlles, du Tribunal de Corts et du Tribunal Superior de Justícia sont désignés par le Consell Superior de la Justícia.
Durant leur mandat, les batlles et magistrats sont inamovibles et ne peuvent être blâmés, suspendus de leurs fonctions ou révoqués, si ce n’est en conséquence d’une sanction imposée par le Conseil Supérieur de la justice pour avoir encouru une responsabilité pénale ou disciplinaire.
Il existe une forte revendication de la part de juges et Procureurs adjoints pour, d’une part que soit établi un statut de la magistrature incluant les magistrats du siège et du parquet et prévoyant notamment les garanties de fonctionnement et les conditions d’avancement, d’autre part pour une « andorannisation « du corps dans les postes de hiérarchie.
Un projet de loi en ce sens serait actuellement – mai 2010 – sur le point d’être présenté devant le Parlement.

5 – Justice des mineurs

Une réforme de la justice pour mineurs a été menée au début des années 2000 et a débouché sur la création d’un juge des mineurs, d’une nouvelle section consacrée aux mineurs au sein de l’appareil judiciaire, de services spécialisés consacrés aux jeunes au sein du ministère de la Justice et du ministère de l’Intérieur et, enfin, d’une brigade des mineurs au sein de la police.

6 – Application des peines et système pénitentiaire

Un rapport du Comité pour la prévention de la torture (CPT) du Conseil de l’Europe, publié mercredi 20 septembre 2006, montre que les conditions d’arrestation, d’audition et de détention d’individus en Andorre sont convenables.

Le Procureur Général se rend en personne, en moyenne trois fois par an au centre pénitentiaire de La Comella et a pu constater que les conditions de détention sont parfaitement correctes dans cet établissement moderne, humain et fonctionnel.

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