Allemagne

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La Loi fondamentale allemande (Grundgesetz, « GG ») s’applique depuis le 24 mai 1949. Après la chute du mur de Berlin le 9 novembre 1989, et depuis la signature par les deux Allemagnes du traité d’unification qui est entré en vigueur le 3 octobre 1990, la loi fondamentale est applicable sur tout le territoire allemand.

1 – Constitution et système institutionnel

La Loi fondamentale établit l’ordre constitutionnel allemand qui fonde une démocratie parlementaire, un État fédéral et un État social (Sozialstaat), constitué de seize Etats fédérés (Länder). Cette loi affirme également le principe de séparation des pouvoirs (art. 20 al. 2 GG).

La loi fondamentale consacre son titre II à la Fédération et aux Länder. Elle fixe la hiérarchie des normes et répartit les compétences entre l’Etat fédéral et les Länder. Le droit fédéral l’emporte sur le droit du Land (Bundesrecht bricht Landesrecht). Une réforme constitutionnelle de 2006 (Föderalismusreform), conçue comme la révision la plus importante de la Loi fondamentale depuis son existence, a réaménagé la répartition des compétences dans un souci de clarification. Ainsi, les Länder se sont vus attribuer des nouvelles compétences notamment en matière d’exécution des peines, d’éducation et d’enseignement supérieur. La compétence de la Fédération d’encadrer les législations aux niveaux des Etats fédérés par des lois-cadres (Rahmengesetzgebung) a été abandonnée.

Une deuxième étape de la réforme (dite Föderalismusreform II) est entrée en vigueur le !er Août 2009. Les Länder ont leurs propres institutions, un parlement monocaméral (Landtag – Bürgerschaft ou Abgeordnetenhaus dans les villes-Etats) et un gouvernement dirigé par un Ministre-président. Dans les villes-Etats (Hambourg, Brême, Berlin) le Gouvernement est appelé Sénat et le Ministre-président est appelé Bourgmestre. Le gouvernement est responsable devant le Landtag, sauf en Bavière.

Le Président de la République fédérale (Der Bundespräsident) est élu par un congrès comprenant les députés du Bundestag et, en nombre égal, les représentants, élus à la proportionnelle, des assemblées parlementaires des Länder. Il est élu pour un mandat de cinq ans, renouvelable une fois. Il a des compétences liées sauf pour la dissolution du Bundestag après une motion de censure où il a une compétence discrétionnaire. En pratique, il exerce un rôle essentiellement représentatif. Cependant, par ses prises de position sur des sujets quotidiens, il peut donner des bases d’orientation politique et morale. Il représente l’Etat à l’extérieur et signe les traités internationaux. Il nomme le Chancelier (Bundeskanzler), les juges fédéraux, les fonctionnaires, les officiers et sous-officiers. Il dispose du droit de grâce.

Le Parlement fédéral est bicaméral. Il est composé d’une chambre haute, le Bundesrat (Conseil fédéral ou Conseil des Etats) et d’une chambre basse, le Bundestag (Diète fédérale ou Chambre des députés). L’initiative des lois est partagée entre le Gouvernement, les députés du Bundestag et le Bundesrat. Mais plus des deux-tiers des propositions de lois sont d’origine gouvernementale.

Le Bundesrat représente les Länder. Il se compose de ministres délégués par les gouvernements des Etats fédérés. Leurs droits de vote sont pondérés en fonction de l’importance de leur population respective. Il possède une pleine compétence pour les lois qui doivent être exécutées par les administrations des Länder alors que sa compétence est limitée pour les lois fédérales. Les cas dans lesquels un accord du Bundesrat sur les lois fédérales est exigé ont été considérablement réduits par la réforme constitutionnelle de 2006.

Le Bundestag représente la Souveraineté nationale. Il se compose de députés qui sont élus au suffrage universel direct, pour un mandat de quatre ans. Le mode de scrutin combine répartition proportionnelle des sièges et élection de la moitié des parlementaires au scrutin majoritaire. Le Bundestag exerce pleinement la compétence législative fédérale (compétence exclusive) et intervient de plus en plus dans le domaine de la « compétence concurrente », dans laquelle la Fédération et les Länder peuvent intervenir. Le Bundestag dispose du droit d’interpellation des membres du gouvernement, du droit d’enquête et du droit de pétition. Il vote le budget et contrôle les dépenses.

Si le Bundestag représente la Souveraineté nationale, le Gouvernement, pour sa part, l’exerce réellement, sous la direction du Chancelier. Ce dernier est élu, sans débat, à la majorité des membres du Bundestag, sur proposition du Président fédéral. La Loi fondamentale ne précise pas quelles sont ses attributions ; de fait, le Chancelier est non seulement le chef du Gouvernement mais il assume également les pouvoirs de Chef de l’Etat. Il détermine les directives de la politique gouvernementale. Le gouvernement a donc l’initiative des lois. Il prend les décrets qui s’imposent. Si un Land ne remplit pas ses devoirs envers le gouvernement, ce dernier peut prendre des mesures avec l’accord du Bundesrat pour que les obligations en question soient remplies. Le Bundestag exerce sur lui un contrôle politique, avec la mise en jeu de sa responsabilité sous deux formes : la motion de défiance constructive (c’est-à-dire concomitante avec l’élection d’un nouveau chancelier) et la motion de confiance.

2 – Système juridique

L’absence d’unité politique a généré le développement d’une mosaïque de droits qui peuvent être regroupés en quatre grands systèmes : le droit romain (apparu au XVe et XVIe siècle), le Code général des Etats prussiens de 1794, le Code civil français de 1804 et le Code civil saxon. La codification ne se fera qu’à partir de l’établissement de l’unité politique allemande en 1871.

 Le Code civil (das Bürgerliche Gesetzbuch – BGB).

L’Allemagne s’est dotée d’un code civil, entré en vigueur le 1er janvier 1900. Le BGB s’adresse « aux professionnels du droit et non pas aux simples citoyens ». Fidèles à cette position, les membres de la commission ont opté pour un style lourd et compliqué par la technique de renvoi entre paragraphes de la loi. Le BGB a également connu de nombreuses modifications et beaucoup de lois particulières (notamment celles de transposition des directives communautaires) n’ont pas été intégrées dans le Code civil. La dernière grande réforme de 2002 (loi portant modernisation du droit des obligations) avait pour but de codifier certains de ces textes (lois sur les conditions générales d’affaires, loi sur la révocation des actes conclus à domicile).

Le Code Pénal (das Strafgesetzbuch – StGB) et le Code de Procédure Pénale (die Strafprozessordnung – StPO)

Ils remontent au Code pénal prussien de 1851 influencé par le Code pénal français de 1810. Ils ont connu des modifications au gré des différents régimes politiques (empire, libéralisation sous la République de Weimar, radicalisation sous le IIIe Reich). Ils ont fait l’objet d’une adaptation en 1949 suite à la promulgation de la Loi fondamentale. En avril 1998, une réforme a modifié de manière profonde les parties générale et spéciale du Code pénal.

Les réformes récentes concernent notamment la protection des victimes d’infractions et la création d’un fichier d’empreintes génétiques.

3 – Organisation judiciaire

Les juridictions sont regroupées en plusieurs branches. En dehors des juridictions constitutionnelles qui jouent un rôle fondamental dans l’ensemble du système juridictionnel et constitutionnel, l’article 55 de la Loi fondamentale établit cinq ordres de juridiction :

– La juridiction ordinaire (civile et pénale)

– La juridiction administrative

– La juridiction financière

– La juridiction prud’homale

– La juridiction sociale

Les quatre derniers ordres constituent la Fachgerichtsbarkeit (Juridiction spécialisée). Tous ces ordres de juridictions se retrouvent au niveau des Länder ainsi qu’au niveau central où cinq Cours fédérales (une par ordre) statuent en dernier ressort. En d’autres termes, le système judiciaire allemand présente une double structure, verticale (tribunaux des Länder et, à l’échelon supérieur, Cour Fédérale) et horizontale (tribunaux des divers ordres de juridiction).

3.1. Organisation des juridictions

3.1.1. La juridiction constitutionnelle

Le Tribunal constitutionnel fédéral (Bundesverfassungsgericht), dont le siège est à Karlsruhe, est un organe constitutionnel indépendant. Le recours constitutionnel est ouvert à toute personne qui peut alléguer, devant le Tribunal constitutionnel, la violation d’un de ses droits fondamentaux par la puissance publique (autorité administrative, juridiction, parlement). Pour éviter un émiettement du contentieux, un mécanisme de filtrage a été introduit qui permet de rejeter sans audience tous les recours qui sont « manifestement irrecevables » ou « manifestement mal fondés ». Le Tribunal constitutionnel fédéral statue aussi sur les conflits de compétence entre les différents organes constitutionnels ainsi qu’entre la Fédération et les Länder.

Les cours constitutionnelles des Länder, exercent une compétence analogue dans le cadre de la Constitution de chaque Land (sauf dans le Schleswig-Holstein).

.1.2. Les juridictions ordinaires

 Les tribunaux ordinaires sont:
– Le tribunal cantonal (Amtsgericht), équivalent du tribunal d’instance
– Le tribunal régional (Landgericht), équivalent du tribunal de grande instance
– Le tribunal régional supérieur (Oberlandesgericht), équivalent de la cour d’appel
– La Cour fédérale de justice (Bundesgerichtshof), équivalent de la Cour de cassation dont le siège est à Karlsruhe.

On compte environ 667 tribunaux cantonaux, 116 tribunaux régionaux et 24 tribunaux régionaux supérieurs.

Ces juridictions ordinaires statuent en matière civile et pénale. En matière civile, elles exercent une juridiction contentieuse et gracieuse. En matière patrimoniale, la juridiction compétente en première instance se détermine en général d’après la valeur du litige. Toutefois, certaines affaires civiles relèvent en première instance des tribunaux cantonaux ou régionaux, quel que soit le montant en jeu. Lorsqu’une affaire n’est pas de la compétence exclusive ratione loci ou ratione materiae d’un tribunal, les parties sont autorisées à porter le litige devant la juridiction de leur choix.En matière pénale, la compétence des juridictions pénales en première instance dépend essentiellement de la gravité et de l’importance de l’infraction. La compétence des juridictions supérieures se détermine en fonction du tribunal qui a statué en première instance.

3.1.3. Les juridictions du travail

Elles ont une compétence civile autonome dans les litiges entre salariés et employeurs concernant la relation de travail et les litiges relatifs aux conventions collectives. Elles relèvent du ministère du Travail au niveau des Länder . Les juridictions du travail sont les tribunaux du travail, les tribunaux supérieurs du travail, la Cour fédérale du travail.

3.1.4. La juridiction sociale

Elle est compétente pour tous les litiges nés de la législation relative à l’assurance sociale et à l’assistance sociale. Elle relève du ministère des Affaires Sociales (Sozialministerium) au niveau des Länder ou du Bund.

Elle comprend soixante-neuf tribunaux du contentieux social qui statuent en première instance, seize tribunaux supérieurs du contentieux social qui statuent en deuxième instance et, à l’échelon de la fédération, la Cour fédérale du contentieux social qui statue en dernier ressort.

3.1.5. La juridiction administrative

3.1.5.1. Données générales

La juridiction administrative générale est organisée en cinquante-deux tribunaux administratifs (Verwaltungsgericht), compétents en première instance, de seize tribunaux administratifs supérieurs (Oberverwaltungsgericht, aussi dénommé Verwaltungsgerichthof en Bavière, Bade-Württemberg et en Hesse), instances d’appel situées dans chaque Land1) Les Länder de Berlin et de Brandebourg ont fusionné leur Oberverwaltungsgericht en 2005., et de la Cour fédérale administrative (Bundesverwaltungsgericht de Leipzig). Dans certains contentieux, les tribunaux administratifs supérieurs ainsi que la Cour fédérale administrative sont compétents en première instance (ainsi par exemple, s’agissant des tribunaux administratifs supérieurs, pour les recours concernant les grands projets techniques ou les dissolutions d’associations).

Ces juridictions connaissent de tous les litiges de droit public qui n’ont pas un caractère constitutionnel et qui n’ont pas été attribués expressément par une loi fédérale à d’autres tribunaux. Ceci exclut le droit fiscal, qui ressortit à la compétence de la juridiction financière (cf. 3.1.6.).

3.1.5.2. La Cour fédérale administrative

Composée de 64 membres, élus par une commission électorale composée des ministres de la justice des Länder et un nombre égal de membres du Bundestag. Une commission spéciale, le Conseil présidentiel (Präsidialrat), composé de juges de la Cour, émet un avis sur les candidatures. Les fonctions de juge sont incompatibles avec des fonctions au sein de l’exécutif ou un mandat parlementaire. Les juges relèvent du statut de la magistrature et sont donc inamovibles.

Elle est composée de dix chambres de cassation, deux chambres en matière disciplinaire pour les fonctionnaires fédéraux, deux chambres en matière disciplinaire militaire. Les chambres de cassation siègent avec un président et quatre conseillers ; les chambres disciplinaires comprennent trois juges professionnels et deux juges non-professionnels (fonctionnaires ou militaires). La Cour peut se réunir en « Grande chambre » (Grosser Senat), si la jurisprudence d’une chambre diverge d’une autre.

Ses attributions juridictionnelles recouvrent les litiges de droit public n’étant pas de nature constitutionnelle à l’exception de ceux qui ont été attribués par un texte législatif à une autre juridiction (certaines matières fiscales ; sécurité sociale). En matière de responsabilité administrative, l’indemnisation relève du juge judiciaire. Le contentieux des contrats échappe largement à la juridiction administrative. La Cour fédérale administrative n’a par contre aucune attribution consultative. 2) Site de l’ AIHJA : http://www.aihja.org/?view=maps_member&id=7&p=51

3.1.6. La juridiction financière

Elle connaît des litiges de droit public fiscal opposant l’État au contribuable. Elle ne comporte que deux degrés de juridiction: les tribunaux des finances, au nombre de dix-neuf sur l’ensemble du territoire, et la Cour fédérale des finances dont le siège est à Munich.

3.1.7. La Chambre commune des Cours suprêmes de la fédération

Une chambre commune des cours suprêmes de la fédération a été instituée par la loi de 1968 afin de garantir l’unité de la jurisprudence des différentes juridictions suprêmes. Elle se prononce lorsqu’une Cour fédérale suprême entend, sur un point de droit, s’écarter d’une décision d’une autre Cour suprême ou de la chambre commune.

Elle se compose des présidents de chacune des Cours fédérales suprêmes, des présidents de chambre de la Cour suprême concernée, ainsi que d’un juge de chacune de ces chambres.

3.2. La procédure pénale en Allemagne

Les règles de procédure pénale sont édictées par le législateur fédéral. Elles ont une portée nationale même si leurs modalités d’application concrètes relèvent de la compétence des Länder.

Depuis 1975, date à laquelle le juge d’instruction a été supprimé, le parquet dirige les enquêtes. Il est le « maitre » de l’enquête (Herr des Ermittlungsverfahrens). Il doit instruire à charge et à décharge. A l’issue de l’enquête, il lui appartient de décider si les charges sont suffisantes pour motiver le renvoi de la personne poursuivie devant la juridiction de jugement. Il prend alors un acte de mise en accusation (Erhebung der Anklage). Les actes les plus coercitifs (demande de placement en détention provisoire, demande de perquisitions, de saisies…), ne peuvent être diligentés sans l’autorisation expresse du juge des enquêtes qui n’agit que sur requête du parquet et ne peut ordonner des actes d’enquêtes de sa propre initiative.

Si la procédure allemande confie au procureur un rôle central dans la conduite des investigations, dans la réalité, ce principe est fortement tempéré. Dans 90 pour cent des affaires, c’est la police qui reçoit les plaintes et les dénonciations. Bien qu’elle doive en informer le parquet dans « un temps proche » (2 mois), il ne s’agit pas d’une information immédiate. Dans les affaires ne nécessitant pas la conduite d’actes coercitifs, la police diligentera une enquête en toute autonomie puis adressera la procédure au parquet par courrier pour suite à donner sans avoir eu aucun échange avec lui au cours de l’enquête. Dans les autres cas, cette information résultera du fait que la police a besoin de son intervention afin de solliciter l’autorisation du juge de l’enquête.

Le parquet est soumis au principe de légalité des poursuites. Ce principe consiste plus spécifiquement dans l’obligation pour le procureur de diligenter une enquête dès lors que des faits susceptibles de constituer une infraction pénale est portée à sa connaissance directe ou par l’intermédiaire de la police. Ce principe est tempéré par des éléments d’opportunité quant aux suites à réserver à l’enquête : classement des affaires de faible gravité, classement sans suite sous la condition de payer une sanction pécuniaire…

4 – Formation des magistrats et des personnels de justice

Le pouvoir judiciaire appartient aux juges qui sont indépendants et ne sont soumis qu’à la loi. Le juges, nommés définitivement et à plein temps, ne peuvent être mutés ou mis à la retraite avant l’expiration de leurs fonctions contre leur gré qu’en vertu d’une décision de justice et pour les motifs et dans les formes prévues par la loi.

4.1. La formation

Les études juridiques en Allemagne se divisent en trois temps : la première phase consiste en l’obtention en 4 semestres de la Zwischenprüfung (diplôme intermédiaire) pour avoir le droit de continuer leurs études juridiques. Pendant, la deuxième phase qui dure trois ans et demi environ, l’étudiant suit des cours à l’Université et doit effectuer un stage pratique d’une durée minimale de 3 mois. A l’issue de cette phase, il est en possession du premier examen d’état (Staatsexam I).

La troisième phase est celle pendant laquelle il devient alors stagiaire (Referendar) et entame son stage préparatoire qui dure deux ans. Cette période se compose de cours théoriques et de stages pratiques qui ont d’abord lieu impérativement auprès d’une juridiction civile, d’une juridiction pénale ou du Parquet, d’une autorité administrative et enfin d’un avocat. Ensuite, l’étudiant choisit un stage soit auprès d’une des institutions précitées soit auprès d’un organisme fédéral ou régional, d’un notaire, d’une juridiction administrative, financière, sociale ou prud’homale, d’un syndicat, d’une organisation d’employeurs, d’une entreprise privée, d’une organisation internationale, interétatique ou étrangère, d’un avocat étranger ou tout autre stage garantissant une formation adéquate. La durée et l’objectif spécifique des stages obligatoires et du stage optionnel sont réglementés au niveau des Länder.

Cette période de stage se termine par le second examen d’État (Staatsexam II) qui donne à l’étudiant le statut de « juriste de plein exercice » (Volljurist), reconnu sur tout le territoire fédéral. Ce statut ouvre en principe les portes à toutes les professions juridiques et judiciaires, sans qu’il y ait besoin de passer un concours.

La plupart des juristes de plein exercice choisissent la profession d’avocat. Les magistrats du siège du ou du Parquet sont sélectionnés, en général parmi les meilleurs diplômés de leur promotion, sur dossier et entretien.

4.2. Magistrats

Une fois recrutés par une juridiction pour devenir magistrat, les Referendare ont le statut de juges stagiaires pendant une durée de trois ans. Au sein de la juridiction à laquelle ils appartiennent, ils occupent alternativement les fonctions de magistrat du siège ou de représentant du Ministère public. Ils font l’objet d’une notation par le Président du Tribunal régional supérieur, le Procureur avec un contrôle du Président de la Cour d’Appel. A l’issue de la période de trois ans, les magistrats stagiaires ayant obtenu des notes satisfaisantes sont nommés magistrats à vie, au Parquet ou au siège. Ils deviennent inamovibles. Les autres doivent quitter le service de la justice sauf prolongation de la période de stage pendant une durée de deux ans.

L’accès à la Magistrature assise ou debout nécessite l’obtention des deux examens d’État. Aucune autre voie n’est ouverte. La formation initiale des magistrats professionnels ne relève pas de la compétence d’une école spécifique en Allemagne. Après la formation initiale précédemment explicitée, la formation continue des magistrats est purement facultative et relève de la compétence des Länder. Assurée en particulier par l’ « Académie des juges » (Richterakademie) située à Trèves et à Wustrau, elle permet l’approfondissement et l’actualisation des connaissances dans certains domaines (psychiatrie, droit fiscal, etc.) et consiste souvent en des simulations d’audience.

Il n’existe pas en Allemagne de corps de la magistrature, mais deux fonctions juridictionnelles distinctes : juge (Richter) et parquetier (Staatsanwalt). Les membres du parquet placés au niveau du Land constituent un corps dépendant du pouvoir exécutif en raison de la subordination hiérarchique du procureur général vis-à-vis du ministère de la Justice du Land. Comme la Loi fondamentale ne prévoit pas l’existence d’un organe de gestion autonome du corps judiciaire (analogue au Conseil supérieur de la magistrature), la question de la nature juridique du ministère public est très discutée. Le ministère public est qualifié d’organe sui generis autonome de l’administration judiciaire, placé entre le pouvoir exécutif et le pouvoir judiciaire.

4.3. Notaires

L’accès et l’exercice de la fonction de notaire sont réglementés au niveau des Länder. Les notaires sont recrutés par l’administration dont ils relèvent selon la législation applicable. Avant d’être titularisés, ils doivent accomplir un service préparatoire dont la durée peut s’étendre sur plusieurs années et qui varier selon les Länder.

4.4. Avocats

L’exercice de la profession d’avocat par un « juriste de plein exercice » n’est soumis qu’à l’inscription auprès du barreau, qui n’est soumis à aucun quota. Récemment, le régime des honoraires d’avocats a été libéralisé. Désormais aussi, des honoraires de résultat sont autorisés sous certaines conditions. Au premier janvier 2012, il y avait 158 000 avocats en Allemagne.

4.5. Rechtspfleger

Une autre profession judiciaire est le Rechtspfleger (littéralement « soigneur du droit »). Les Rechtspfleger sont des fonctionnaires de l’administration judiciaire ayant accompli une formation supplémentaire et un service préparatoire de trois ans, sanctionné par un examen final. Ils sont habilités à prendre des décisions judiciaires dans des matières qui relevaient antérieurement de la compétence des magistrats, notamment en droit de la famille (p.ex. droit des tutelles) et en matière des procédures de redressement et de liquidation judiciaires, etc. Dans ces domaines, le juge n’intervient que sur recours.

4.6 Conseil juridique

En principe, seuls des «juristes de plein exercice » ainsi que des personnes spécialement autorisées pouvaient fournir des conseils juridiques dans le cadre d’une activité professionnelle. Depuis la réforme de la loi sur les services juridiques (Rechtsdienstleistungsgesetz) entrée en vigueur en juillet 2008, aussi d’autres personnes peuvent fournir des informations générales sur le droit positif ou donner des conseils juridiques à titre gratuit ou en tant qu’accessoire à une autre activité professionnelle.

Tous ordres juridictionnels confondus, il existe environ 25 000 juges et procureurs en Allemagne.

5 – Justice des mineurs

En Allemagne, la majorité pénale est fixée, comme en France, à dix-huit ans. Les mineurs âgés de moins de quatorze ans sont pénalement irresponsables. Le droit pénal distingue trois catégories au sein de la « population pénale »:

– les mineurs (Jugendliche), âgés de quatorze à dix-huit ans,

– les jeunes majeurs (Heranwachsende), âgés de dix-huit à vingt et un ans

– les adultes (Erwachsene), âgés de plus de vingt et un ans.-

Le régime des peines encourues par ces trois catégories d’auteurs varie selon la tranche d’âge considérée.

Cette distinction permet l’incarcération des mineurs dès l’âge de quatorze ans, tant au titre de la détention provisoire que de l’exécution d’une peine devenue définitive. Une particularité demeure toutefois: le placement en détention provisoire des mineurs de quatorze à seize ans obéit à un régime juridique plus restrictif que celui qui est prévu pour les tranches d’âge de seize à vingt et un ans. Il convient de distinguer l’incarcération au titre de la détention provisoire de celle qui concerne l’exécution des peines. La détention provisoire, pour les majeurs comme pour les mineurs, s’exécute en principe dans des établissements spécialisés (Untersuchungshaftanstalten). Il s’agit d’établissements distincts des centres d’exécution de peines et des quartiers ou sections qui sont réservés aux détenus mineurs.

Il n’existe pas de centre de détention provisoire spécifique aux mineurs et aux jeunes majeurs. Les prisons de «détention provisoire» se trouvent toujours à proximité géographique des tribunaux régionaux supérieurs auxquels elles sont rattachées. En ce qui concerne l’exécution des peines privatives de liberté, les mineurs et les jeunes majeurs purgent leurs peines d’emprisonnement dans des établissements distincts, juridiquement et géographiquement, de ceux qui sont prévus pour les adultes. Ces derniers sont incarcérés dans des «centres d’exécution de peines» (Justizvollzugsanstalten), tandis que les mineurs sont affectés dans des «centres de détention pour mineurs» (Jugendstrafanstalten). En outre, il existe vingt-cinq «centres d’arrêt pour mineurs» (Jugendarrestanstalten) qui permettent à des jeunes délinquants de purger des mesures restrictives de liberté prononcées au titre de l’assistance éducative par le juge des enfants (Jugendrichter).

Les tribunaux spéciaux pour mineurs jugent toutes les infractions commises par les personnes âgées entre 14 et 21 ans. Ils ne sont pas tenus d’appliquer la peine prévue par les lois pénales générales. En ce qui concerne les mineurs de 14 à 18 ans et ceux de 18 à 21 ans traités comme des mineurs de la première catégorie en raison de leur faible développement mental ou ayant commis des infractions propres aux mineurs de cette catégorie, le tribunal pour mineurs prononce d’abord des mesures d’éducation ou de correction. Ce n’est que lorsque celles-ci semblent insuffisantes qu’une peine de prison est imposée.

6 – Les victimes d’infractions

Les victimes d’infractions peuvent engager une action civile pour obtenir réparation de leur préjudice devant la juridiction civile et interjeter appel de cette décision.

Seules certaines infractions, en matière sexuelle et pour les faits de violence notamment, permettent à la victime de participer au procès pénal en tant que partie jointe au Ministère public. L’appel pourra alors porter sur le principe de la condamnation, la nature de la loi applicable, à l’exclusion du quantum de la peine prononcée, et sur les intérêts civils.

Les victimes peuvent demander au procureur général de reconsidérer une décision de classement sans suite du parquet. Elles disposent également de la faculté de déférer la décision du procureur général devant la cour d’appel si celui-ci confirme la décision initiale de classement. (L’accord de coalition prévoit de réformer la procédure dite « Adhäsionsverfahren », se traduisant par la constitution de partie civile incidente. L’essentiel de la réforme réside dans le droit des victimes d’infractions d’obtenir une indemnisation devant le juge civil sur la base de constatations établies par le juge pénal.)

 7 – Application des peines et système pénitentiaire

Traditionnellement, l’exécution des peines dépendait d’une loi fédérale (Strafvollzugsgesetz ou StVollzG) qui fixait le régime de détention, l’administration et l’organisation du quotidien relevant de la compétence des 16 ministères de la Justice fédérés qui décidaient des modalités d’application de cette loi fédérale. Depuis la réforme constitutionnelle de 2006, la compétence en la matière a été transférée aux Länder.

La détention-sûreté (Sicherungsverwahrung), mécanisme analogue à la rétention-sûreté en droit pénal français, permet de maintenir les récidivistes et les délinquants dangereux en détention, alors même qu’ils ont entièrement exécuté leur peine d’emprisonnement. Outre le placement dans un établissement de soins, le contrôle judiciaire après sentence, le retrait du permis de conduire et l’interdiction d’exercer certaines activités professionnelles, le tribunal peut également ordonner le maintien en détention de la personne condamnée, une fois sa peine exécutée, lorsque celle-ci présente une dangerosité telle que sa remise en liberté constituerait un risque trop important pour la collectivité. Cette détention-sûreté peut même être ordonnée postérieurement à la condamnation d’emprisonnement. En juin 2008, le Bundestag a adopté une loi permettant d’accorder la détention-sûreté aussi à l’égard de personnes qui étaient encore mineures au jour de la commission des faits, pour des crimes particulièrement graves.

L’arrêt de la CEDH du 17 décembre 2009 condamnant l’Allemagne s’agissant de la détention de sureté a entrainé une réforme afin de répondre aux critiques de Strasbourg, sans pour autant remettre en cause la détention-sûreté. La Cour fédérale constitutionnelle s’est également prononcée sur la détention-sûreté le 4 mai 2010 et a déclaré inconstitutionnelles les conditions définies par le code pénal, invitant le législateur à revoir celles-ci jusqu’au 31 mai 2013. La réforme, initiée par la ministre de la Justice, consiste à simplifier et clarifier les conditions de la détention-sûreté afin qu’elle se distingue de la peine de prison (« Abstandsgebot »). La détention-sûreté ne peut être décidée, à l’encontre d’une personne présentant à la fin de l’exécution de sa peine un danger pour l’ordre public, que si au moment du procès pénal, la question de sa dangerosité avait été soulevée et une réserve – relative à la possibilité d’appliquer une telle mesure de rétention – avait été inscrite dans le jugement. La réforme introduit deux textes distincts : l’un sur le placement sous surveillance électronique mobile en tant qu’obligation particulière d’une surveillance judiciaire, le second sur la thérapie et l’internement des auteurs d’infractions violentes disposant de trouble psychiatrique. La loi adoptée prévoit, aux fins de la distinction entre exécution de la peine et détention-sûreté (prenant la forme d’un internement thérapeutique), d’installer les personnes placées sous régime de détention-sûreté dans des établissements spécialisés avec l’accès aux traitements thérapeutiques spécifiques préparant à la réintégration sociale.

 8 – Actualité juridique

  • L’Allemagne a signé la convention des Nations Unies contre la corruption (convention de Mérida) le 9 décembre 2003. Depuis, elle n’a pas ratifié la convention. Le blocage concernant la ratification n’est pas de nature gouvernementale mais parlementaire. Cependant, avec la loi sur la lutte contre la corruption du 19 août 1997, le droit interne allemand est en conformité avec les principales stipulations des accords internationaux, à l’exception de la responsabilité pénale en cas de corruption des membres du parlement (Bundestag et Bundesrat) et des autres assemblées délibérantes allemandes. Pour autant, les standards allemands en matière de lutte contre la corruption sont dans l’ensemble élevés et reconnus comme tels, notamment par l’ONG Transparency International qui classait l’Allemagne au 12e rang international en 2013.
  • L’Allemagne a ratifié la convention sur le travail maritime (2006) de l’Organisation Internationale du Travail et devient le 43ème Etat membre et 17ème Etat membre de l’Union européenne (août 2013). L’Allemagne a ratifié la convention sur les travailleurs et travailleuses domestiques (2011) et en devient ainsi le 10ème Etat membre et 2ème Etat membre de l’UE (septembre 2013).
  • Le 28 septembre 2011, la Cour fédérale constitutionnelle a fêté ses 60 ans. Le président actuel de la Cour fédérale constitutionnelle est Prof. Dr. Andreas Voßkuhle.
  • Les Länder ont le droit, dans la mesure de leurs compétences, de signer des traités internationaux. L’union européenne commence à prendre une part importante dans la législation allemande ainsi que dans le débat politique. La « crise européenne » et la dette grecque sont des sujets suivis de prés ; au niveau économique de nouvelles réformes ont été adoptées afin d’aider les marchés. Le 7 septembre 2011, une décision de la Cour fédérale constitutionnelle a rejeté la plainte qui s’opposait au plan d’aide à la Grèce et à la stabilisation des fonds européens.
  • L’Allemagne a rejoint le réseau de coopération législative des ministères de la Justice de l’Union européenne depuis le 1er janvier 2012.
  • Jusqu’à présent, l’Allemagne n’a pas procédé à la transposition de la directive européenne 2006/24/CE sur la conversation des données électroniques personnelles (Vorratdatenspeicherung). La Cour fédérale constitutionnelle a constaté l’inconstitutionnalité de la loi allemande transposant la directive (datant du 2 mars 2010), et l’Allemagne n’a pas remis de nouveau texte en chantier. En réponse, la Commission a initié une action en manquement devant la Cour de Justice de l’Union européenne (CJUE) en mai 2012. La transposition est prévue par l’accord de coalition, mais donne encore lieu à débats entre le ministère de l’intérieur et celui de la justice.
  • Bien qu’en Allemagne le mariage pour les couples de personnes de même sexe ne soit pas autorisé, l’Allemagne a entrepris des réformes favorisant l’égalité devant la loi des couples mariés et des couples de personnes de même sexe, ayant conclu un « partenariat de vie enregistré » (eingetragene Lebenspartnerschaft). Ce partenariat est réservé en Allemagne aux personnes de même sexe à la différence du PACS français. En matière fiscale, la Cour fédérale constitutionnelle a rendue le 7 mai 2013 une décision imposant l’égalité fiscale. Suite à la décision, les couples des personnes de même sexe peuvent bénéficier des avantages fiscaux connus sous le nom de « Splittingtarif », traduisant la réglementation fiscale d’une imposition conjointe. Le bénéfice de cette réglementation avait été réservé auparavant aux couples mariés. La décision est assortie d’effet rétroactif et s’applique à tous les partenariats conclus depuis 2001. Cependant, la Cour n’a pas reconnu aux couples de même sexe le droit à l’adoption conjointe d’un enfant, celle-ci étant toujours interdite par la loi allemande. La Cour s’est également retenue de reconnaitre la présomption de filiation d’un enfant né pendant un partenariat de vie. De même, la thématique de la PMA ne figure actuellement pas sur l’agenda du débat législatif.

Contenu de l’accord de coalition :

En matière civile :

  • Propositions visant à renforcer le monopole de l’Etat sur l’activité consistant à dire le droit (« Rechtssprechungsmonopol ») et déclaration d’intention de « ne plus tolérer des justices parallèles illégales » ;
  • Promotion et poursuite de l’initiative « Law made in Germany » – défense du droit continental conceptualisée conjointement par la France et
  • Propositions visant à renforcer l’efficacité du procès civil en créant des chambres spécialisées au sein des tribunaux de grande instance, garantir la neutralité des experts et la qualité de leurs travaux, notamment dans les litiges familiaux).

En matière pénale :

  • La création d’une commission d’experts sur la procédure pénale est prévue afin d’étudier d’éventuelles réformes
  • Projet de loi visant à faciliter la poursuite des infractions sexuelles commises sur des mineurs par la modification de leur régime de prescription (absence de prescription tant que la victime n’a pas atteint l’âge de 30 ans) et à moderniser les dispositions réprimant la pornographie infantile ;
  • La lutte contre la criminalité organisée devrait être facilitée par le renforcement de possibilités de gel et de confiscation des produits de l’infraction, et par un renversement de la charge de la preuve ;
  • Il est prévu de renforcer le droit pénal économique par un système de sanctions plus efficace que les actuelles amendes administratives (« Ordnungswidrigkeiten »).

 


Notes   [ + ]

1. Les Länder de Berlin et de Brandebourg ont fusionné leur Oberverwaltungsgericht en 2005.
2. Site de l’ AIHJA : http://www.aihja.org/?view=maps_member&id=7&p=51
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