Algérie

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1 – Constitution et système institutionnel

La Constitution algérienne de 1996 a été profondément révisée en 2016.

En vertu du premier article de la Constitution, « l’Algérie est une République Démocratique et Populaire. Elle est une et indivisible ». L’article 2 établit ensuite l’Islam comme religion d’État. Le régime est présidentiel.

Le Président de la République est élu au suffrage universel direct pour 5 ans renouvelable. La nouvelle Constitution limite à deux le nombre de mandats présidentiels.

Le parlement est bicaméral, composé d’une Assemblée Populaire Nationale (389 membres, élus pour 5 ans), et d’un Conseil de la Nation (144 membres, dont un tiers désigné par le Président de la République).

La Constitution de 2016 érige l’autorité judiciaire en pouvoir judiciaire et affirme le principe de l’indépendance de la justice des pouvoirs législatif et exécutif, notamment par la prohibition de toute intervention dans le cours de la justice, l’inamovibilité des juges du siège et le renforcement de l’indépendance du Conseil supérieur de la magistrature.

Le Conseil Constitutionnel est désormais composé de douze membres, dont quatre magistrats (deux de l’ordre administratif et deux de l’ordre judiciaire) à parité avec les représentants du parlement et de ceux désignés par le Président de la République.

Outre ses attributions en matière de contrôle de constitutionnalité, le Conseil Constitutionnel veille à la régularité des opérations de référendum, de l’élection du Président de la République et des élections législatives, et proclame les résultats de ses opérations.

La question prioritaire de constitutionnalité, appelée exception d’inconstitutionnalité en Algérie, introduite en droit interne par la Constitution de 2016, entrera en vigueur en mars 2019 et placera le Conseil Constitutionnel algérien dans une nouvelle dynamique institutionnelle.

Cette nouvelle Constitution est le fruit d’une vaste réflexion lancée en 2014 par le Président de la République, M. Abdelaziz BOUTEFLIKA, au sein de la société civile ; elle a également permis de constitutionnaliser un certain nombre de mesures tenant aux libertés publiques algériennes, notamment celles touchant aux citoyens algériens.

2 – Système juridique

Le système juridique algérien est fortement inspiré du modèle français, auquel sont ajoutées les traditions juridiques islamiques.

L’Algérie s’est dotée de nombreux codes dans tous les domaines : civil, pénal, commercial, social, administratif, procédure pénale, procédure civile et administrative… Ces codes reprennent beaucoup de lois françaises, en raison d’un système et d’une culture judiciaire communes, à l’exception toutefois du code de la famille inspiré par des règles de droit musulman.

La langue utilisée en justice :

Dans le domaine de la justice, les ordonnances no 66-154 et no 66-155 du 8 juin 1966 étaient déjà venues préciser la place de l’arabe, mais le décret du 27 juin 1971 a rendu l’arabe seule langue autorisée. L’article 7 de la loi no 91-05 du 16 janvier 1991 interdit toute autre langue que l’arabe. Le français et le berbère ne sont plus tolérés, sauf en cas de force majeure.

 

3 – Organisation judiciaire

Le système judiciaire algérien est régi selon un double degré de juridiction avec en première instance des tribunaux et en seconde instance des cours d’appel. Il dispose depuis la Constitution de 1996 d’une dualité de juridictions avec un ordre judiciaire distinct de l’ordre administratif.

Il existe également un tribunal des conflits et une Cour des comptes.

➢ L’ordre judiciaire

Le tribunal est la juridiction de première instance, divisée généralement en quatre sections: civile, pénale, prud’homale et commerciale. Le principe du juge unique prévaut dans tous les domaines, à l’exception des mineurs et des matières sociales, matières dans lesquelles le juge est assisté de deux assesseurs non professionnels. On compte 210 tribunaux en Algérie.

Les pôles pénaux spécialisés :

Le décret exécutif n°06-348 du 5 octobre 2006 a étendu la compétence territoriale des procureurs de la République, des juges d’instructions et des juges du siège des tribunaux d’Alger (centre de l’Algérie, couvrant 12 cours), Oran (Ouest de l’Algérie, couvrant 13 cours) Constantine (Est de l’Algérie, couvrant 17 cours) et de Ouargla (Sud de l’Algérie, couvrant 6 cours) en matière de criminalité organisée, notamment de trafic de drogue, de crime transnational organisé, de blanchiment d’argent, d’infractions relatives à la législation des changes et de criminalité financière.

Ces 4 pôles pénaux spécialisés ont été créés à l’image des juridictions interrégionales spécialisées françaises (JIRS). Des règles dérogatoires au droit commun ont été instaurées au profit de ces juridictions qui ont été dans le même temps dotées de compétence en termes de techniques d’investigations (écoutes téléphoniques, infiltration, sonorisation).

Contrairement à notre législation, ces pôles à compétence élargie connaissent également du contentieux lié à la lutte contre le terrorisme. Chaque pôle est composé de magistrats spécialisés.

Les tribunaux criminels :

Le tribunal criminel est la juridiction compétente pour connaître des faits qualifiés de crimes, des délits et contraventions qui leur sont connexes ainsi que des crimes qualifiés d’actes subversifs et terroristes renvoyés par arrêt définitif de la chambre d’accusation.

Une importante réforme de la procédure pénale intervenue en mars 2017 et entrée en vigueur en novembre 2017 a introduit un droit d’appel des décisions rendues par les tribunaux criminels, qui statuaient jusqu’alors en dernier ressort, ainsi que l’obligation de motiver leurs décisions.

Le tribunal criminel de première instance est composé d’un magistrat ayant au moins le grade de conseiller à la cour, de deux magistrats assesseurs et de quatre jurés. Le tribunal criminel d’appel est composé d’un magistrat ayant au moins le grade de président de chambre à la cour, de deux magistrats assesseurs et de quatre jurés.

Le tribunal criminel de première instance et celui d’appel sont composés uniquement de magistrats lorsqu’ils statuent sur les crimes de terrorisme, de stupéfiants et de contrebande.

Les juridictions d’appel :

La cour est la juridiction d’appel. Elle statue en forme collégiale. Chaque cour est divisée en plusieurs chambres, lesquelles peuvent se diviser en sections. La chambre d’accusation contrôle et surveille l’activité des juges d’instruction mais également des officiers de police judiciaire.

Si l’ordonnance de 1997 relative au découpage judiciaire avait initialement institué 36 cours, il en existe aujourd’hui 48, à l’instar de nombre de wilayas (départements) existantes en Algérie.

La Cour suprême :

La Cour suprême algérienne, créée en 1963 et régie actuellement par une loi de 1989, connaît des pourvois en cassation formés contre les arrêts et jugements rendus en dernier ressort par les tribunaux et les cours. Elle est composée de huit chambres (civile, foncière, sociale, criminelle, délits et contraventions, statut personnel, chambre commerciale et maritime et chambre des requêtes).

➢ L’ordre administratif

Les tribunaux administratifs constituent les juridictions de droit commun en matière administrative. Il existe actuellement 42 tribunaux administratifs en Algérie, en attendant le parachèvement des 6 restants à ouvrir, ce qui portera leur nombre à 48 à travers le territoire national (un par wilaya).

Leurs décisions sont susceptibles d’appel devant le Conseil d’État. Pour statuer valablement, le tribunal administratif doit comprendre au moins trois magistrats. Le tribunal administratif est organisé en chambres qui peuvent être subdivisées en sections. Les magistrats du tribunal administratif sont soumis au statut de la magistrature et relèvent du même statut que celui des magistrats de l’ordre judiciaire.

Les juridictions administratives font donc partie du même ordre juridictionnel que les juridictions de l’ordre judiciaire. Les magistrats de l’ordre judiciaire peuvent durant leur carrière exercer dans des juridictions de l’ordre administratif et inversement.

Le Conseil d’Etat :

Le Conseil d’État algérien a été institué en 1998. Il constitue l’organe régulateur de l’activité des juridictions administratives. Il exerce une fonction consultative et donne son avis sur les projets de lois avant leur examen par le Conseil des ministres.

En matière juridictionnelle, le Conseil d’État connaît en premier et dernier ressort :

– des recours en annulation formés contre les décisions réglementaires ou individuelles émanant des autorités administratives centrales, des institutions publiques nationales et des organisations professionnelles nationales ;
– des recours en interprétation et des recours en appréciation de la légalité des actes dont le contentieux relève du Conseil d’État.

Il connaît, en appel, des jugements rendus en premier ressort par les juridictions administratives.

Une importante réforme a été annoncée en fin d’année 2017 par le ministre de la justice algérien, qui tend à la création de 4 cours d’appel administratives qui deviendront les juridictions d’appel dans l’ordre administratif, le Conseil d’Etat retrouvant un rôle de juridiction de pourvoi.

➢ Le tribunal militaire

Le tribunal militaire est une juridiction d’exception dont les jugements interviennent en dehors du système judiciaire ordinaire. Son organisation et son fonctionnement sont régis par le code de la justice militaire, dans le cadre duquel le ministre de la défense nationale est investi des pouvoirs judiciaires.

En temps de paix, cette juridiction a compétence pour juger certaines infractions propres aux armées et les personnes qui ont la qualité de militaire. Ses décisions relèvent du contrôle de la Cour Suprême. En temps de guerre, elle connaît toutes les atteintes à la sûreté de l’Etat.

Le tribunal militaire est composé de trois membres, un président et deux assesseurs. Cette juridiction est présidée par un magistrat des cours.

4 – Statut et formation des magistrats et des personnels de justice

• Les magistrats

L’article 138 de la Constitution révisée en 2016 affirme l’indépendance du pouvoir judiciaire. Les lois organiques du 6 septembre 2004 portant statut de la magistrature et fixant la composition, le fonctionnement et les attributions du Conseil supérieur de la magistrature, n’ont cependant pas été modifiées en conséquence. Il est donc toujours prévu que les magistrats, y compris du siège, puissent être mutés si les intérêts et le bon fonctionnement du service de la justice l’exigent.

Ces lois organiques consacrent par ailleurs le principe de la dualité de juridiction, la politique de formation continue et l’information des magistrats, précisent le régime de retraite des magistrats, donnent au Conseil supérieur de la magistrature une autonomie financière et renforcent sa composante élue tout en le confortant dans son pouvoir décisionnel.

Les magistrats ne peuvent adhérer à aucun parti politique (article 14 du statut de la magistrature), ils ne peuvent exercer aucun mandat électif politique, aucune activité publique ou privée lucrative.

Le Conseil supérieur de la magistrature (CSM) est présidé par le Président de la République. Le ministre de la justice en est le vice-président. Il est composé en majorité de magistrats élus par leurs pairs. Le CSM décide des nominations, des mutations et du déroulement de la carrière des magistrats. Lorsqu’il statue en matière disciplinaire, le CSM est présidé par le premier président de la Cour Suprême.

L’Ecole supérieure de la magistrature (ESM) a été créée en 1990. Cet établissement, placé sous la tutelle du ministère de la justice, est chargé de la formation initiale et de la formation continue des magistrats. La durée de la formation initiale est fixée à trois ans. La formation à l’école comprend des périodes d’enseignement et des périodes de stages pratiques en juridiction (tribunaux et cours). La troisième année de formation est sanctionnée par des épreuves écrites et orales, organisées à l’école dans le cadre de l’examen de sortie. Cet examen donne lieu à un classement qui permet aux élèves magistrats de choisir, par ordre de mérite, leur poste d’affectation sur une liste proposée par le ministre de la justice.

• Les greffiers

Le corps des greffes est géré par un décret de 1990, il est divisé en deux corps spécifiques : greffiers divisionnaires et greffiers.

5 – Application des peines et système pénitentiaire

Le secteur pénitentiaire compte 144 établissements et un personnel de plus de 30 000 agents toutes catégories confondues, pour une population carcérale de 66 000 détenus (pour 40 millions d’habitants) dont 10,5% à titre préventif. Le nombre de mineurs détenus varie entre 600 et 700 soit moins de 1,5% et le pourcentage de femmes n’atteint pas 1,75% des effectifs globaux.

Les établissements pénitentiaires sont répartis en :

– établissements de prévention (nos maisons d’arrêt) implantés auprès d’un tribunal et qui reçoivent les détenus provisoires,
– établissements de rééducation placés auprès de chaque cour et qui accueillent les détenus provisoires et les condamnés définitifs à une peine privative de liberté comprise entre deux et cinq ans,
– établissements de réadaptation qui reçoivent les condamnés définitifs à des peines d’une durée supérieure à 5 ans.

En pratique, la plupart des établissements fonctionnent en centre pénitentiaire, c’est à dire qu’on va retrouver sur un même site ces trois régimes de détention. On compte aussi une trentaine d’établissements de milieu ouvert (condamnés à moins de deux ans et semi-libres) dont une vingtaine à vocation agricole.
Un programme de construction débuté en 2011 prévoit la construction de 75 établissements, dont la moitié a été réalisée.

L’Algérie a par ailleurs engagé un vaste programme d’implantation d’établissements pénitentiaires de milieu ouvert, dans le cadre duquel 36 services extérieurs (équivalents de nos SPIP) étaient prévus. Le 22ème a ouvert en 2017 et aucune autre ouverture n’est cependant prévue en 2018.

La gestion de ce secteur est à la charge de la direction générale de l’administration pénitentiaire et de la rééducation (DGAPR), créée par le décret 98-202 du 20 juin 1998.

Dans le cadre de la réforme de la justice, un programme de remise à niveau du système pénitentiaire est engagé qui concerne la révision de la législation, la modernisation de la gestion des centres de détention, la formation des personnels et l’amélioration des conditions de détention, ainsi que le développement des peines alternatives à l’incarcération.

C’est ainsi que la loi du 25 février 2009 prévoit que la juridiction peut remplacer une peine d’emprisonnement par un travail d’intérêt général d’une durée de 40 à 600 heures.

Une importante réforme du code de procédure pénale a également été mise en œuvre le 23 janvier 2016 dont les principales mesures sont :

– la mise en place de la procédure de la comparution immédiate ;
– l’instauration de mesures alternatives aux poursuites pénales dont l’objectif étant d’alléger les audiences correctionnelles, notamment dans le contentieux routier.

Enfin, la loi 18-01 portant organisation pénitentiaire et réinsertion des détenus, publiée le 30 janvier 2018, prévoit la mise en place du bracelet électronique comme alternative à l’incarcération pour toute personne condamnée à une peine privative de liberté inférieure à trois années (ou lorsque le restant de la peine n’excède pas cette durée).

Un programme européen remporté par l’opérateur du ministère de la justice français, Justice Coopération Internationale, a été lancé en juillet 2016 en Algérie et tend à soutenir la mise en œuvre de ces différentes réformes.

6 – Justice des mineurs

Le système algérien de la justice des mineurs est assez semblable au système français : il existe un juge des mineurs assisté en matière pénale de deux assesseurs spécialistes de la jeunesse mais non professionnels. L’âge minimum de la responsabilité pénale est fixé à 13 ans.

Selon l’article 49 du code pénal, les mineurs de moins 13 ans ne peuvent ainsi faire l’objet que de mesures de « protection » ou de « rééducation ». En matière de contravention, ils ne sont passibles que d’une admonestation. Concernant les mineurs âgés de plus de treize ans, ils peuvent faire l’objet soit de mesures de protection ou de rééducation, soit de peines atténuées. L’incarcération des mineurs se fait au sein d’établissements pénitentiaires spécialisés.

S’il est décidé qu’un mineur de 13 à 18 ans doit faire l’objet d’une condamnation pénale, les peines, fixées par l’article 50 du code pénal, sont les suivantes :

– s’il a encouru la peine de mort ou la réclusion perpétuelle, il est condamné à une peine de 10 à 20 ans d’emprisonnement ;
– s’il a encouru la réclusion ou l’emprisonnement à temps, il est condamné à l’emprisonnement pour un temps égal à la moitié de celui auquel il aurait pu être condamné s’il eût été majeur.

Aux termes de l’article 51 du code pénal, le mineur de 13 à 18 ans auteur d’une contravention n’est passible que d’une admonestation ou d’une peine d’amende.

 

7 – Actualité juridique

Réunie en 2000, la « commission nationale de la réforme de la justice » a élaboré une série de propositions reprises dans le plan d’action du gouvernement en 2002 et réaffirmées depuis comme prioritaires par le Président de la République, M. Abdelaziz Bouteflika. Un ensemble de mesures a déjà été mis en oeuvre telle la révision partielle des codes civil et pénal, du code du commerce et du code de procédure civile et administrative.

Cette commission avait noté l’existence d’un certain nombre d’insuffisances dans l’indépendance de la justice, des incohérences dans la législation, une surcharge excessive des tribunaux, le manque de compétence des magistrats en matière de droit des affaires, enfin la centralisation excessive de la gestion du système judiciaire.

Le gouvernement algérien a adopté un plan d’action qui se fixe pour objectifs :

• La réforme profonde du statut de la magistrature allant vers plus d’indépendance,
• La protection des personnels judiciaires,
• L’élévation des niveaux de compétence et de professionnalisation.

En outre, un effort particulier a été réalisé en termes de ressources humaines à travers l’augmentation sensible du nombre de magistrats en prévision d’un départ important de magistrats à la retraite (environ 300 nouveaux diplômés annuels ces dernières années avec une orientation progressive mais marquante de la féminisation du corps de la magistrature). Le recrutement de nouveaux magistrats est désormais à l’arrêt, aucun concours d’entrée n’ayant plus été organisé depuis 3 ans.

La gestion des juridictions se rationalise et se modernise, notamment par le biais d’une décentralisation et d’une autonomie budgétaire qui se mettent en place. Un programme d’action prévoit entre autres la généralisation de l’outil informatique et la création d’un réseau intranet pour le traitement des dossiers. Le casier judiciaire a été entièrement informatisé et les citoyens algériens peuvent y accéder en ligne.

C’est toute l’organisation judiciaire qui est revue dans le sens d’une meilleure réponse aux besoins des citoyens : création graduelle de tribunaux de première instance au niveau de chaque sous-préfecture, ouverture de tribunaux administratifs, spécialisation d’un certain nombre de tribunaux et de cours à travers le pays.

Le système juridique et judiciaire s’est aujourd’hui nettement modernisé, l’idée étant là encore d’assurer un meilleur fonctionnement des juridictions tant dans le domaine de la justice civile que pénale. Le guichet unique existe ainsi dans tous les tribunaux de première instance. Une action est actuellement menée pour réduire les délais de justice, notamment pour les pourvois devant la Cour suprême, tant en matière civile et pénale.

En outre, une réforme du code de la famille est intervenue en février 2005, par laquelle le gouvernement a cherché à réformer le droit de la famille en conciliant les principes du droit musulman avec l’exigence d’une égalité entre homme et femme. Les principales évolutions sont restées prudentes, notamment en ce qui concerne le statut de la femme :

– le maintien de la polygamie, mais sous des conditions plus restrictives,
– le partage de l’autorité parentale avec un droit de garde accordé de façon prioritaire à la mère à l’égard de l’enfant,
– le renforcement des droits de l’épouse en cas de divorce,
– le maintien du droit au divorce unilatéral à l’initiative de l’époux,
– la possibilité offerte également à l’épouse de solliciter et d’obtenir le divorce sans l’accord de son époux,
– la possibilité d’adopter un régime de communauté des biens lors du mariage qui rompt avec la tradition islamique qui impose un régime de séparation des biens.

En ce début d’année 2018, trois projets de loi sont actuellement en cours d’examen au Parlement dans le domaine de la justice :

– une révision du code de justice militaire, destinée à rapprocher cette justice dérogatoire des règles de droit commun ;
– une révision du code de procédure pénale, portant essentiellement sur le casier judiciaire, la réhabilitation et la contrainte par corps ;
– une nouvelle loi sur la protection des données personnelles.

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