Afrique du Sud

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Afrique du Sud

1 – Constitution et système institutionnel

La République d’Afrique du Sud est un Etat fédéral composé de neuf provinces. La Constitution entrée en vigueur en  1997 a instauré un régime de démocratie parlementaire.

Le pouvoir exécutif est exercé par le président, qui est à la fois chef de l’Etat et de gouvernement. Il est élu par l’Assemblée Nationale pour un mandat de cinq ans – il s’agit en général du leader du parti majoritaire. Le président nomme le Conseil des Ministres.

Le pouvoir législatif sud-africain est bicaméral. Le parlement est constitué de l’Assemblée nationale qui compte 400 sièges et dont les membres sont élus pour cinq ans au suffrage universel et du Conseil National des Provinces qui compte 90 sièges (10 membres par province, nommés par l’Assemblée Provinciale parmi ses membres), pour un mandat de cinq ans.

La Cour Constitutionnelle, créée en 1994, se prononce sur la constitutionnalité d’éventuels amendements à la Constitution ou de lois nationales et fédérales. Elle est également compétente pour les litiges existant entre les différents organes étatiques, qu’ils soient fédéraux ou fédérés, lorsque cela implique des questions relatives au statut constitutionnel, ou aux fonctions et pouvoirs de ces organes. Elle dispose enfin d’un pouvoir d’injonction et peut, en cas d’invalidation d’un texte, imposer au parlement d’en voter un nouveau dans un certain délai.

La Cour Constitutionnelle est composée du Chief Justice of South Africa, du Deputy Chief Justice et de 9 juges constitutionnels.

Un projet de réforme avait été lancé en 2002 afin de faire fusionner la Cour Constitutionnelle avec la Cour Suprême. A ce jour, la réforme n’a cependant pas abouti.

2 – Système juridique

Ayant connu des phases successives de colonisation par les Hollandais puis par les Anglais, le système judiciaire sud-africain est mixte, basé sur le droit romano-hollandais et la Common law. Le droit des contrats, le droit commercial et le droit des sociétés sont notamment assez proches des systèmes juridiques de Common Law.

Le droit coutumier est reconnu constitutionnellement comme étant source du droit, au même titre que la Common Law, notamment dans les rapports interpersonnels (droit civil, droit commercial, certaines infractions pénales mineures).

La pratique de l’arbitrage est assez développée, en particulier dans les matières de la construction, de l’ingénierie et des assurances.

3 – Organisation judiciaire

L’Afrique du Sud ne connaît qu’un ordre juridictionnel.

Le degré de juridiction le plus élevé est la Cour Suprême d’Appel. Celle-ci est compétente pour tous les appels formés contre les décisions de la High Court, sous réserve d’admissibilité de l’appel (leave of appeals). Elle siège dans des compositions de 3 ou 5 juges selon la nature de l’appel. La décision est prise à la majorité – il peut y avoir des opinions dissidentes. Ses décisions lient les degrés inférieurs de juridiction.

Cette Cour est composée d’un président, d’un vice-président et de plusieurs juges dont le nombre est déterminé par le Parlement.

La High Court

il y en a 13 dans le pays, réparties au niveau provincial (3) et local (10). Elles sont compétentes pour les litiges, tant en matière pénale que civile, qui ne sont pas dévolus par la loi aux juridictions inférieures et pour les appels formés à l’encontre des décisions rendues par les juridictions inférieures, ces dernières étant liées par les décisions de la High Court.

Les juridictions inférieures sont divisées en magistrate regional courts et en magistrate district courts. Ces cours, au nombre de 400, connaissent des litiges en matière civile selon les limites définies par la loi. Les districts courts ne peuvent connaître d’affaires pénales que lorsque la peine encourue est inférieure à 3 ans. A défaut, les regional courts sont compétentes en matière pénale, sauf pour les cas d’homicide, d’enlèvement et de parjure qui vont directement devant la High Court. Ces cours sont composées de juges non professionnels (magistrates).

Enfin, il existe des cours plus spécialisées. Il s’agit d’abord de la Land Claims Court, compétente pour les litiges relatifs à la restitution des droits de propriété pour les terres retirées en raison de critères discriminatoires après 1913. Ensuite, la Labour Court et la Labour Appeal Court sont compétentes pour les litiges relevant du droit du travail.

Il y a encore les Community courts, Courts for income tax offenders, Family courts, Equality courts, Small claims courts, et les Chief’s courts (tribunaux appliquant le droit coutumier, présidés par des « chefs » locaux).

Le Ministère public

Il est confié à la National Prosecuting Authority (NPA), qui exerce les poursuites au nom de l’Etat. Elle est dirigée par le National Director of Public Prosecutions, qui est nommé par le Président. Ce dernier nomme également les 3 Deputy National Directors.

4 – Recrutement et nomination des magistrats

Sur le modèle britannique, les juges sud-africains ne sont pas recrutés au terme d’un concours, mais ils sont nommés parmi les membres du barreau sur dossier de candidature.

Le Président de la République nomme les juges des tribunaux supérieurs sur recommandation de la Commission du Service Judiciaire, commission indépendante composée de 23 personnes dont le président de la Cour constitutionnelle, le président de la Cour Suprême d’Appel, et le ministre de la Justice.

Les magistrats des tribunaux inférieurs sont nommés par le Ministre de la justice sur recommandation d’une Commission de magistrats, créée statutairement.

Les juges sont inamovibles et indépendants. Le chapitre 8 de la Constitution garantit l’indépendance du pouvoir judiciaire et exige que les organes étatiques assistent et protègent les juridictions afin de leur assurer indépendance, impartialité, dignité, accessibilité et efficacité.

Malgré de larges progrès, des efforts restent nécessaires afin d’assurer une répartition équitable entre les magistrats noirs et blancs, hommes et femmes. Encore aujourd’hui, les magistrats blancs de sexe masculin sont les plus représentés au sein des tribunaux supérieurs et inférieurs (la Cour constitutionnelle est néanmoins l’une des cours les plus représentatives du pays sur le plan racial). Cette situation met évidemment une grande pression sur le processus des nominations judiciaires, qui doit en même temps assurer la transformation du corps judiciaire tout en maintenant un niveau élevé de compétences professionnelles.

5 – Justice des mineurs

La Convention relative aux droits de l’enfant a été ratifiée en 1995. L’article 28 de la Charte des droits sud-africaine renforce le droit des enfants à pouvoir bénéficier d’une éducation et d’être protégés par le système judiciaire.

La justice des mineurs fut réformée en 2002, par le Child Justice Bill. Cette loi fit passer l’âge de la responsabilité pénale de 7 à 10 ans. Il existe néanmoins une présomption d’irresponsabilité pour les enfants ayant entre 10 et 14 ans. Le Director of Public Prosecutions peut renverser cette présomption en apportant la preuve contraire de la responsabilité, ce qui est souvent le cas.

La loi de 2002 ne crée pas de Cour spécifique pour les mineurs. Elle considère que n’importe quelle Cour connaissant une affaire impliquant un mineur, peut être qualifiée de Cour pour mineur. Toute Cour jugeant un mineur doit cependant appliquer des règles spécifiques strictes : le procès doit avoir lieu à huis clos, de manière à respecter l’intimité, le bien être et la dignité de l’enfant.

En principe, un mineur détenu doit être séparé des adultes. Récemment, des centres de détention exclusivement réservés aux mineurs ont été créés (« One-stop Child Justice Centre »).

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