Afghanistan

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Afghanistan

1 – Constitution et système institutionnel

La Constitution du 4 janvier 2004 fait de l’Afghanistan une «République islamique », dans laquelle «aucune loi ne peut être contraire à la croyance et aux recommandations de la religion sacrée de l’islam». Avant la Constitution de 2004, l’Afghanistan fut une monarchie jusqu’en 1973, puis une république entre 1973 et 1992 et à partir de 2001. Entre 1992 et 2001, pendant la guerre civile, le pays a été reconnu comme l’État islamique d’Afghanistan et l’Emirat islamique d’Afghanistan.

La Constitution établit un régime présidentiel fort. Le pouvoir exécutif est représenté par le Président et deux Vice-Présidents.

Le Président est élu au suffrage universel direct pour un mandat de 5 ans. Son mandat est renouvelable une fois. L’actuel Président Ashraf Ghani a été élu en 2014, à la suite d’Hamid Karzai, qui a effectué deux mandats de 2004 à 2014. Sont éligibles à la charge de Président de la République les citoyens afghans, musulmans, nés de parents afghans, âgés de plus de 40 ans. Les candidats ne doivent pas avoir été condamnés pour crimes contre l’humanité, pour un acte criminel ou privé de leurs droits civils par un tribunal.

Le Chef de l’état est en même temps le chef du gouvernement. Il nomme les ministres avec l’accord de la chambre basse du Parlement. Le gouvernement peut demander la mise en place d’une assemblée constituante, la loya Jirga, pour décider des sujets urgents en matière d’indépendance, de souveraineté nationale et d’intégrité territoriale. Cette assemblée qui peut amender la constitution et porter des charges contre le Président, doit inclure des membres de l’assemblée nationale et des représentants des conseils provinciaux.

Le pouvoir législatif est exercé par le Parlement qui fonctionne depuis décembre 2005. Il est composé de deux chambres, la Mechrano Djirga, chambre haute composée de 102 membres élus par les collectivités locales et de personnalités nommées par le Président, et la Wolesi Djirga, chambre basse comprenant 249 députés élus pour 5 ans, comme le Président.

A la tête du système judiciaire afghan se trouve la Cour Suprême, composée de neuf juges, nommés par le Président pour dix ans. Il existe en outre des cours de première instance et des cours d’appel provinciales.

 

2 – Système judiciaire

L’Afghanistan est régi par un système de droit musulman comme le réaffirme la constitution de 2004.

Le droit afghan du statut personnel est essentiellement basé sur des principes d’origine religieuse.  Le droit commercial est fondé sur le code de commerce ottoman de 1850.

3 – Organisation judiciaire

En vertu de la Constitution de 2004, la Cour Suprême comprend neuf juges nommés par le Président avec l’accord de l’assemblée nationale pour un mandat de dix ans. La Cour Suprême doit juger de la conformité des lois avec la Constitution mais également avec l’Islam. Elle a en outre de larges responsabilités en matière d’administration du système judiciaire puisqu’elle est responsable du personnel judiciaire et des budgets.

La Cour Suprême est considérée comme la pierre angulaire de l’engagement du gouvernement afghan de réforme de la justice.

Le système judiciaire afghan est composé en outre:

  • Des cours de première instance qui jugent des affaires civiles et de certaines affaires criminelles. Tous les districts administratifs (230) en sont dotés.
  • Des cours d’appel provinciales qui sont établies dans chacune des 34 provinces afghanes.
  • Des cours spéciales chargées des affaires en matière de stupéfiant, de sécurité intérieure, litiges fonciers, familles et mineurs.

Par ailleurs, la justice coutumière s’applique encore très largement. Un conseil traditionnel, appelé jirga, règle les conflits au sein de la collectivité. Les réunions du conseil sont publiques et accessibles à tous (mais en pratique, les femmes en sont souvent exclues). Les conseils permettent à un demandeur de déposer une plainte ou de demander un dédommagement, et le défendeur peut répondre à la plainte. Les représentants de la communauté, généralement des anciens, des propriétaires et des chefs religieux locaux, rendent une décision qui peut inclure le paiement d’une amende, une réaffectation de terres, ou une solution mutuellement acceptable pour le partage d’une ressource publique, comme l’eau.

4 – Formation des magistrats et des personnels de justice

Magistrats : Le Centre national de formation juridique a été créé en 2007 : il a pour mission de former les magistrats et les procureurs.

Entre 2014 et 2015 deux Organisations-Non-Gouvernementales (Cordaid et HBORL) ont mené un programme de formation de 300 femmes magistrates portant sur le droit de la famille et le droit des successions. Le programme a également soutenu l’Association des  Femmes magistrates (AWJA) à travers un plan de renforcement de ses capacités.

Avocats : La loi sur les avocats de novembre 2007 a autorisé la création d’une Association du barreau indépendante (AIBA), créée en 2008. L’AIBA est l’une des rares associations du barreau dans le monde à avoir inscrit qu’un nombre minimum de femmes devait occuper les postes de direction et exige, comme condition à l’inscription, que tous les avocats se chargent de trois affaires d’aide juridictionnelle chaque année. EN 2011 s’est tenue la seconde Assemblée Générale de l’Association au cours de laquelle ont été élus les membres du Bureau. En 2012, AIBA a formé 200 avocats à travers l’Afghanistan sur de nombreuses thématiques juridiques.

5 – Justice des mineurs

Le Code des mineurs se base sur l’article 54 de la Constitution nationale et sur les conventions  internationales relatives aux droits de l’Homme et spécifiquement aux intérêts de l’enfant. Le Code des mineurs de 2005 impose de protéger les droits des enfants afghans. L’accent est mis sur la réinsertion, qui doit être prioritaire sur les derniers recours que sont les poursuites et l’emprisonnement

Le Code des mineurs classe les délinquants mineurs en deux catégories :

  • Enfants en conflit avec la loi : ceux qui ont enfreint la loi.
  • Enfants ayant besoin de prise en charge et de protection : ceux dont la santé physique, psychologique et émotionnelle ou la sécurité est en danger.

Le Code des mineurs de 2005 dispose que les délinquants mineurs doivent être jugés par le tribunal des enfants et que des tribunaux de première instance doivent être établis à cette fin dans chacune des 34 provinces.

Le Code des mineurs de 2005 garantit le droit de l’enfant à disposer d’un conseiller juridique et d’un interprète. Toutefois, l’article 22 du Code des mineurs précise que l’absence d’un représentant juridique de l’enfant au cours de l’enquête ne constitue pas un motif de suspension de l’enquête.

6 – Application des peines et système pénitentiaire

La situation pénitentiaire afghane demeure critique. Après 30 années de conflit en Afghanistan, la situation matérielle des prisons reste particulièrement difficile.

En 2013, on comptait 251 établissements pénitentiaires dont 34 prisons en province, 187 centres de détention du « district », 30 centres de réinsertion pour mineurs. 31,3 % des prisonniers sont en détention provisoire et 2,7 % de la population carcérale sont des femmes. La majorité des femmes enfermées le sont pour des crimes « moraux », c’est-à-dire fuite du domicile à la suite de mariages forcés ou violence du mari. Cent quarante-quatre femmes et filles qui étaient incarcérées pour ces crimes « moraux » ont été libérées en vertu d’un décret présidentiel du 2 janvier 2015.

 

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